De nombreux travailleurs bénéficient d’avantages rémunératoires accordés autrement qu’en cash sur leur compte bancaire. Dans un objectif budgétaire et pour encourager le paiement de rémunération en espèces, le gouvernement crée des sanctions financières pour les entreprises qui octroient aux travailleurs salariés et/ou dirigeants indépendants, de manière excessive, des avantages de toute nature évalués forfaitairement. On vous explique tout ici.

Il existe des limites légales pour la comptabilisation de certains avantages en nature dans le salaire brut du travailleur salarié. Ces limites concernent uniquement le logement, le gaz, l’électricité, l’eau, le chauffage, les combustibles, la jouissance d’un terrain, la nourriture, les outils, costumes et matériaux de travail, qui sont mis à disposition du travailleur par l’employeur. Selon la fonction du travailleur, la part de ces avantages en nature, intégrée dans le salaire brut, ne peut pas excéder une proportion de 20 à 50 % de celui-ci.

Pour les autres avantages, ou pour les avantages qui sont accordés en plus du salaire brut, aucun plafond n’est fixé par le droit du travail.

A partir des revenus payés ou attribués en 2026 (exercice d’imposition 2027), une nouvelle limite fiscale non contraignante est établie pour l’octroi d’avantages en nature évalués forfaitairement.

Cette nouvelle limite concerne uniquement les avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement pour le calcul de l’impôt. Concrètement, cela vise, entre autres, la mise à disposition pour un usage notamment privé d’un logement, de chauffage, d’électricité, d’une voiture de société, d’un ordinateur, d’une connexion internet, d’une tablette numérique, d’un smartphone, d’un abonnement téléphonique, ou l’octroi d’un prêt gratuit ou à intérêt réduit, et de certaines options sur actions ou de warrants.

L’entreprise est invitée à limiter, pour chaque période imposable et chaque travailleur salarié (ou dirigeant indépendant), le montant total de ces avantages qui sont accordés à ce dernier à 20 % de ses rémunérations imposables. Il n’y a donc pas une interdiction légale ferme empêchant d’accorder davantage en avantages en nature forfaitaires que ce quota.

Quels sont les impacts pour mon entreprise ou mes travailleurs ?

En cas de dépassement de cette nouvelle limite fiscale, ça ne change rien pour le bénéficiaire de ces avantages. L’évaluation des avantages pour le calcul des cotisations sociales et l’impôt reste identique, sur la base des forfaits fixés, et il n’y a pas de retenues supplémentaires à sa charge. Le salaire net n’est donc pas affecté par ce dépassement.

Par contre, pour l’entreprise, la facture fiscale s’alourdit en cas d’excès :

  • Le montant excessif des avantages sera imposé distinctement dans le chef de l’employeur soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) au taux de 7,5 %
  • Pour l’employeur soumis à l’impôt des sociétés (ISoc), le fait de dépasser la limite fera perdre le droit au taux d’impôt réduit pour les PME et donnera lieu à une cotisation fiscale distincte de 7,5 % sur le montant excessif des avantages
  • Pour l’employeur soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) ou des non-résidents (INR), une cotisation fiscale distincte de 7,5 % sera due sur le montant excessif des avantages.

Si la promotion de l’octroi des rémunérations en cash et la lutte contre des montages artificiels sont mises en avant, cette nouvelle limite a également des objectifs budgétaires. Elle devrait permettre de réduire des pertes de cotisations et d’impôts du fait du calcul sur un montant forfaitaire d’avantage (généralement inférieur à la valeur réelle qu’il représente), plutôt que sur le montant réel du salaire. De plus, de nouvelles rentrées vont pouvoir être engrangées, par ces nouveaux impôts à charge des entreprises.
 

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Si vous procédez à des adaptations du package salarial d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise indépendant, communiquez les informations utiles à votre conseiller payroll du Secrétariat social et au conseiller de votre Caisse pour travailleurs indépendants.