Le « deal pour l’emploi » instaure pour les travailleurs un droit effectif et individuel à la formation à partir du 1er janvier 2024.

• Si vous occupez entre 10 et moins de 20 travailleurs : 1 jour de formation en moyenne par an et par travailleur
• Si vous occupez 20 travailleurs ou plus : 5 jours de formation par an et par travailleur, avec l'obligation d'établir un plan de formation annuel
• Si vous occupez moins de 10 travailleurs : vous n'avez aucune obligation relative à la formation de vos travailleurs

Chaque travailleur à temps plein disposera donc, à partir du 1er janvier 2024, d’un droit individuel à la formation de 5 jours en moyenne par an qui doivent être pris sur une période de 5 ans. Pour les travailleurs à temps partiel ou dont le contrat de travail ne couvre pas toute une année calendrier, ce nombre de jours est calculé au prorata.  

Concrètement, cette mesure peut être mise en place de différentes manières :

1.    via la commission paritaire

Votre commission paritaire peut conclure une convention collective de travail qui déterminera les modalités pratiques du droit individuel à la formation. Dans ce cas, votre travailleur bénéficie de 2 à 4 jours de formation durant l’année 2023 (à fixer par la convention collective sectorielle) et de 5 jours en moyenne par an à partir du 1er janvier 2024.

2.    au travers d’un compte de formation individuel

À défaut de convention collective de travail, l’employeur doit mettre en place un compte de formation individuel au moyen d’un formulaire électronique ou papier qui comprend les mentions suivantes : 

• l’identité complète du travailleur (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et numéro de registre national)
• le régime de travail du travailleur
• la commission paritaire compétente
• le crédit de formation (c’est-à-dire le nombre de jours de formation dont dispose le travailleur)
• le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter l’année suivante
• la trajectoire de croissance

 
Dans ce cas, le travailleur dispose de minimum 4 jours de formation en 2023 et de 5 jours de formation en moyenne par an à partir du 1er janvier 2024.     

Employeurs concernés

Cette obligation d’octroyer aux travailleurs des jours de formation n’est pas applicable aux employeurs du secteur privé qui occupent moins de 10 travailleurs. Pour les employeurs qui occupent entre 10 et 20 travailleurs, il existe un régime dérogatoire : minimum 1 jour de formation en moyenne par an. 
 

Si votre entreprise occupe 20 travailleurs ou plus, vous devez établir chaque année, avant le 31 mars, un plan de formation. Il doit reprendre la liste des formations formelles et informelles qui seront dispensées aux travailleurs ainsi qu’une explication sur leur intérêt pour la formation du travailleur.  

Ce plan de formation doit être établi en accord avec le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes et devra être communiqué à un fonctionnaire du SPF emploi (selon un canal encore à déterminer).