Le « deal pour l’emploi », instaure pour les travailleurs un droit effectif et individuel à la formation à partir du 1er janvier 2024. Cela impacte les employeurs de différentes façons. Attention, vous avez peut-être l'échéance du plan formation pour le 31 mars.

La loi du 3 octobre 2022, plus connue sous l’appellation « deal pour l’emploi », vise à réformer le marché du travail afin d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises. Par exemple un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privé. Cette loi instaure de nouvelles mesures et modifications dans des domaines variés qui touchent à la relation de travail, dont le droit individuel à la formation. Retrouvez toutes les réformes sur notre actualité "Deal pour l'emploi, tous les impacts"

Vous êtes concerné si :

  • vous occupez 20 travailleurs ou plus : 5 jours de formation par an et par travailleur, avec l'obligation d'établir un plan de formation annuel avant le 31 mars
  • vous occupez entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour de formation en moyenne par an et par travailleur (attention, une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut augmenter le nombre de jours obligatoires)
  • vous occupez moins de 10 travailleurs : vous n'avez par défaut aucune obligation relative à la formation de vos travailleurs (attention, une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut rendre obligatoire le droit de formation)

Les entreprises de moins de 20 travailleurs ne sont, de base, pas soumises aux mêmes obligations en terme d'obligation de formation.

Cependant, une Convention Collective de Travail (CCT) peut modifier cette règle dans votre secteur d'activité. Restez donc attentif à vos Infos Sectorielles, consultables directement dans votre appipay en cliquant ici.

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Pour les entreprises de 20 travailleurs ou plus, chaque travailleur à temps plein disposera donc, à partir du 1er janvier 2024, d’un droit individuel à la formation de 5 jours en moyenne par an qui doivent être pris sur une période de 5 ans. Pour les travailleurs à temps partiel ou dont le contrat de travail ne couvre pas toute une année calendrier, ce nombre de jours est calculé au prorata.  

Concrètement, cette mesure peut être mise en place de différentes manières :

1.    Via la commission paritaire

Votre commission paritaire peut conclure une convention collective de travail qui déterminera les modalités pratiques du droit individuel à la formation. Cette convention collective de travail peut revoir le nombre de jours de formation à la hausse ou à la baisse avec un minimum de 2 jours.  

2.    Au travers d’un compte de formation individuel

À défaut de convention collective de travail, l’employeur doit mettre en place un compte de formation individuel au moyen d’un formulaire électronique ou papier qui comprend les mentions suivantes : 

  • l’identité complète du travailleur (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et numéro de registre national)
  • le régime de travail du travailleur
  • la commission paritaire compétente
  • le crédit de formation (c’est-à-dire le nombre de jours de formation dont dispose le travailleur)
  • le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter l’année suivante
  • la trajectoire de croissance

Soyez attentifs à l’application de ce nouveau droit à la formation : l’employeur qui ne respecterait pas ses obligations s’expose notamment à des sanctions pénales.

Si votre entreprise occupe 20 travailleurs ou plus, vous devez établir chaque année, avant le 31 mars, un plan de formation. Il doit reprendre la liste des formations formelles et informelles qui seront dispensées aux travailleurs ainsi qu’une explication sur leur intérêt pour la formation du travailleur.  

Ce plan de formation doit être établi en accord avec le conseil d’entreprise ou, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes. Il devra être communiqué à un fonctionnaire du SPF emploi (selon un canal encore à déterminer). 

Les commissions paritaires peuvent fixer des exigences minimales auxquelles un plan de formation doit répondre pour les employeurs de leur secteur. Elles peuvent aussi imposer l’obligation d’établir un plan à des employeurs qui engageraient moins de 20 travailleurs.