La loi du 3/10/2022, connue sous l’appellation « deal pour l’emploi », fixe de nouveaux délais de communication des horaires à temps partiel variables. Les employeurs ont jusqu’au 20/08/2023 pour adapter leur règlement de travail.

Depuis le 20/11/2022, le délai de communication minimal que l’employeur doit respecter lorsqu’il notifie l’horaire de travail variable applicable aux travailleurs à temps partiel est passé de 5 à 7 jours ouvrables.

Il est toujours possible de déroger à ce délai, par convention collective de travail (CCT) sectorielle, en réduisant le délai à 3 jours ouvrables au lieu du délai de 1 jour ouvrable précédemment applicable.

Le deal pour l’emploi prévoyait une mesure transitoire : les CCT dérogatoires fixant un délai inférieur à 3 jours restaient d’application jusqu’à l’adoption d’une nouvelle CCT sectorielle et au plus tard jusqu’au 31/12/2022.

A défaut de nouvelle CCT, le délai minimum de 7 jours s’applique dès le 01/01/2023.

Cependant, un délai était accordé aux employeurs pour mettre à jour leur règlement de travail.

En ce qui concerne la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, trois situations doivent être distinguées :

Première alternative : le secteur dont relève l’employeur a adopté une nouvelle convention collective de travail dérogatoire au plus tard le 31/12/2022.

L’employeur relevant d’un secteur concerné doit respecter le nouveau délai de communication des horaires à temps partiel variables prévu dans cette nouvelle CCT dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Celui-ci est au minimum de 3 jours ouvrables.

Si le règlement de travail prévoit un délai inférieur à 3 jours, ce délai doit être adapté conformément à la nouvelle CCT.

Seconde alternative : une CCT dérogatoire existait au niveau sectoriel fixant un délai de communication inférieur à 3 jours mais le secteur n’a pas pris de nouvelles dispositions au plus tard pour le 31/12/2022. Cette ancienne CCT ne peut plus s’appliquer.

Par voie de conséquence, l’employeur relevant d’un secteur concerné ne peut plus appliquer le délai plus court prévu dans l’ancienne CCT dérogatoire.

Les employeurs de ces secteurs ont jusqu’au 20/08/2023 pour adapter leur règlement de travail et fixer le délai de communication des horaires à temps partiel variables à au moins 7 jours ouvrables.

Notons cependant que jusqu’à l’adaptation du règlement de travail et au plus tard jusqu’au 20 août prochain, les employeurs peuvent encore appliquer le délai plus court anciennement prévu au niveau sectoriel.

Une dernière hypothèse à envisager est celle où une CCT dérogatoire existait au niveau sectoriel fixant un délai de communication de 3 ou 4 jours ouvrables, et respectant dès lors le délai minimum de 3 jours introduit par le deal emploi.

Cette convention collective de travail sectorielle continue de s’appliquer, le cas échéant jusqu’à son terme si elle est assortie d’une date de fin, et aucune action n'est requise ni au niveau sectoriel ni au niveau de l'entreprise.

Certains secteurs bénéficient de mesures transitoires spécifiques. Il s’agit des secteurs de l’Horeca, des blanchisseries, de l’horticulture, du nettoyage ainsi que des auto-écoles.

Pour en savoir plus sur ces spécificités et sur les autres nouveautés en matière de temps partiel introduites par le « deal emploi » et la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, nous vous invitons à consulter notre actualité du 21/11/2022.