À partir du 28/11/22, les travailleurs seront dispensés -3 fois par année civile- de communiquer à l’employeur un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail pour les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs.

Jusqu'au 28/11/2022, les travailleurs sont tenus de communiquer un certificat médical pour justifier l’entièreté de la période d’incapacité de travail pour autant que cette obligation soit prévue dans le règlement de travail de votre entreprise ou dans une convention collective de travail, ou à la demande expresse de l’employeur. 

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, les règles ont changé. 

Même si le règlement de travail ou une convention collective de travail oblige le travailleur à communiquer un certificat médical pour toute la période d’incapacité de travail, le travailleur sera dispensé de cette obligation pour le 1er jour d’incapacité et ce, 3 fois par année civile. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Le travailleur reste néanmoins tenu d’informer son employeur de son incapacité de travail dès le premier jour d’incapacité et, s’il souhaite faire application de la dispense de communication du certificat médical, le travailleur doit en outre communiquer l’adresse où il séjourne durant cette première journée sauf si cette adresse correspond à sa résidence habituelle connue de l’employeur. 

Si vous occupez moins de 50 travailleurs, vous pouvez déroger à cette nouvelle règle et exiger que votre travailleur reste tenu de produire un certificat médical pour toute la durée de son incapacité de travail. 

Pour ce faire, vous devez néanmoins modifier votre règlement de travail ou conclure une convention collective de travail.