Afin de stimuler l’innovation et la croissance des entreprises et de viser un taux d’emploi de 80 % en 2030, le gouvernement souhaite inciter à investir dans la formation individuelle des travailleurs en leur octroyant un "droit individuel à la formation". Celui-ci, ainsi que l’ensemble des formations suivies, doivent être renseigné sur une plateforme en ligne : le Federal Learning Account (FLA).
Nous vous en parlions dans notre actu de janvier, les conditions du droit à la formation varient d'abord selon le nombre de travailleurs au sein de votre entreprise.
- vous occupez 20 travailleurs ou plus : 5 jours de formation par an et par travailleur, avec l'obligation d'établir un plan de formation annuel avant le 31 mars
- vous occupez entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour de formation en moyenne par an et par travailleur (attention, une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut augmenter le nombre de jours obligatoires)
- vous occupez moins de 10 travailleurs : vous n'avez par défaut aucune obligation relative à la formation de vos travailleurs (attention, une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle peut rendre obligatoire le droit de formation)
Attention : ne pas avoir d'obligation de formation ne vous dispense pas de tenir votre FLA à jour. On vous explique tout ci-dessous.
Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique qui a pour but de centraliser, pour chaque travailleur d’une entreprise, les informations liées à son droit à la formation.
L’employeur concerné devra encoder des données permettant à chaque travailleur de bénéficier d’une vue d’ensemble sur son droit individuel à la formation lui permettant de faire valoir ses droits.
L'outil, développé par Sigedis, est accessible en ligne : FederalLearningAccount.be
Oui, tous les employeurs sont tenus par cette obligation, quelle que soit la taille de leur entreprise et même s'ils ne sont pas directement concernés par l'obligation de formation.
Votre FLA doit contenir les informations suivantes :
- L’ensemble des formations suivies par les travailleurs, que ces formations soient formelles ou informelles
- Les données d’identification du travailleur et son régime de travail
- Le numéro d’entreprise de l’employeur et la taille de l’entreprise
- La (les) commission(s) paritaire(s) ou sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s)
- Si d'application : le nombre de jours de formation et le crédit formation auquel le travailleur a droit, exprimés en jours ou en heures
Il s'agit de cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs et qu'on caractérise par :
- Un haut degré d’organisation du formateur ou de l’organisme de formation
- Une organisation dans un lieu distinct du lieu de travail
- Leur cible : elles s'adressent à un groupe d’apprenants
- Leur forme : elles sont conçues et gérées soit par l’entreprise soit par un organisme extérieur
Par exemple : une formation par un institut de formation.
Il s'agit plutôt d'activités en relation directe avec le travail qui sortent le cadre de la formation formelle :
- Un haut degré d’auto-organisation dans l’apprentissage du travailleur ou du groupe de travailleurs : choix de l’horaire, du lieu et du contenu
- Un contenu adapté en fonction des besoins individuels du travailleur sur le lieu de travail, et en lien direct avec le travail et le lieu de travail
Par exemple : autoformation, coaching, tutorat, formation Excel réalisée dans l’entreprise par des formateurs internes à l’entreprise.
La plateforme FLA ouvre à la date d'entrée en vigueur de l’obligation de formation : le 1er avril 2024.
En 2024, l’employeur bénéficie d’un délai de mise en conformité : vous avez jusqu’au 1er décembre 2024 pour encoder vos travailleurs et leurs formations sur la plateforme du FLA. Cela ne change cependant pas votre devoir de renseigner l'ensemble des formations suivies par vos travailleurs depuis le 1er janvier 2024.
À partir de 2025, la mise à jour sera obligatoire chaque trimestre, au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre.
Consignez dès à présent les différentes formations suivies par vos travailleurs depuis le 1er janvier 2024 afin de pouvoir les enregistrer plus facilement dans la plateforme du FLA par la suite.