Certains employeurs versent à leurs travailleurs des indemnités en contrepartie de la cession de droits d’auteur que détiennent ceux-ci sur des œuvres originales qu’ils ont créées. Ces indemnités sont traitées de manière avantageuse en raison notamment du caractère aléatoire et modeste de ces revenus. Depuis le 1er janvier 2023, le cadre légal des droits d’auteur est réformé de manière importante pour le réserver à un nombre plus limité de situations justifiant ce traitement particulier. Si le dernier arrêté royal a été publié le 14 avril 2023, des précisions administratives sont encore attendues.

Depuis le 1er janvier 2023, les indemnités pour cession de droits d'auteur sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et imposables au taux de 15 % comme revenus mobiliers avec des abatements pour frais si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Oeuvre littéraire ou artistique originale
  • Attestation du travail des arts OU communication de l'oeuvre au public
  • Pas en conversion salariale (sauf si conversion avant 2023 ET déclaration spécifique obligatoire)
  • Montant maximal de 30 % des revenus bruts ONSS
  • Montant fixé conformément aux règles du marché
  • Montant annuel moyen imposable des 4 années précédentes inférieur ou égal à 70 220 €
  • Montant imposable maximal de 70 220 € au cours de l'année civile
  • Montant inférieur à 50 % des revenus imposables de l'année civile si des prestations sont fournies

Une nouvelle notion de droits d’auteur

Pour pouvoir être qualifiées d’indemnités pour cessions de droits d’auteur et bénéficier du traitement avantageux lié, deux conditions doivent impérativement être réunies :

  • Les indemnités concernent des droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques originales ou des exécutions et représentations publiques d’artistes interprètes

ET

  • Le bénéficiaire de l’indemnité doit détenir une attestation du travail des arts (prochainement via www.workinginthearts.be) ou l’œuvre concernée doit être destinée à une communication au public, exécution ou représentation publique, ou reproduction (sous diverses formes, notamment écrites, graphiques, photographiques, cinématographiques, sonores ; sur divers supports, notamment matériels et numériques ; par divers modes de transmission, notamment éditorial, radiophonique, télévisuel, théâtral, scénographique, muséographique, réseau informatique, plateforme numérique, métavers, …)

Le Service des décisions anticipées du Service public fédéral des Finances estime que les indemnités pour cession de droits d'auteur octroyées à des développeurs de logiciels ne tombent pas dans le champ d'application de cette nouvelle réglementation sociale et fiscale. Il est risqué de se fonder encore sur des rulings rendus avant 2023, sur base de l'ancienne réglementation.

Les travailleurs qui ont bénéficié en 2022 d’indemnités pour cession de droits d’auteur et qui ne réunissent pas les nouvelles conditions, peuvent, uniquement en 2023, bénéficier d’une mesure fiscale transitoire expliquée en fin d’article. 

Les droits d’auteur sont-ils assujettis aux cotisations de sécurité sociale ?

Jusqu’en 2022, il n’existait pas de réglementation spécifique pour le traitement des droits d’auteur à l’égard de la sécurité sociale. Les indemnités pour cession de droits d’auteur devaient être assujetties aux cotisations ONSS ordinaires patronales et travailleur si elles étaient liées à l’exécution du contrat de travail ; à défaut, elles ne constituaient pas de la rémunération assujettie.

Désormais, les indemnités pour cession de droits d’auteur sont exonérées socialement si les conditions complémentaires suivantes sont cumulativement réunies :

  • Le montant total des indemnités pour cession de droits d’auteur accordé au cours des 4 trimestres de l’année civile concernée, n’excède pas 30 % des revenus assujettis aux cotisations de sécurité sociale 
  • La rémunération et les indemnités pour cession de droits d’auteur sont fixées conformément au marché
  • L’indemnité est mentionnée dans la déclaration à l'ONSS avec le code rémunération adéquat
  • L’indemnité n’est pas accordée en conversion de la rémunération, de primes ou d’autres avantages rémunératoires.

En cas de non-respect uniquement du seuil de 30 %, seul le montant excédentaire des indemnités pour cession de droits d’auteur est assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités qui ne réunissent pas une seule des autres conditions doivent être intégralement assujetties aux cotisations ordinaires patronales et personnelles de sécurité sociale.

En cas de conversion antérieure à 2023, l’exonération sociale des indemnités est toutefois accordée (éventuellement limitée) dans le respect de toutes les autres conditions précitées et pour autant que l’employeur ait effectué la déclaration fiscale des indemnités pour cession de droits d’auteur pour les années antérieures et, pour le 31 décembre 2023, la déclaration à l’ONSS du montant converti.

Il n’existe pas de mesure sociale transitoire. Cette nouvelle exonération ne serait pas applicable aux travailleurs bénéficiant, en 2023, de la mesure fiscale transitoire puisque les indemnités perçues ne répondent pas à la nouvelle notion de droits d'auteur.

Comment les droits d’auteur sont-ils imposés pour le travailleur ?

Avant 2023, cette imposition distincte était appliquée à concurrence uniquement d’un plafond d’indemnités par année civile.

Depuis le 1er janvier 2023, ces indemnités restent imposées distinctement comme des revenus mobiliers au taux de 15 % si les conditions complémentaires suivantes sont cumulativement réunies :

  1. Le montant des indemnités pour cession de droit d’auteur n’excède pas 70 220 € en 2023
  2. Le montant des indemnités pour cession de droit d’auteur n’excède pas 70 220 €/an en moyenne au cours des 4 années précédentes
  3. En cas de prestations effectives liées à l’œuvre en 2023, le montant des indemnités pour cession de droit d’auteur n’excède pas 50 % des revenus totaux (ce pourcentage sera progressivement réduit : 40 % en 2024 et 30 % à partir de 2025).

A concurrence maximum des plafonds (1) et (3), un précompte mobilier de 15 % est prélevé du montant imposable des indemnités pour cession de droits d’auteur, sous déduction d’un abattement pour frais de 50 % pour la 1ère tranche (jusque 18 720 € en 2023 ; soit un taux effectif de 7,5 %) et 25 % pour la 2ème tranche (de 18 720,01 € à 37 450 € en 2023 ; soit un taux effectif de 11,25 %).

Mesure fiscale transitoire 2023

Pour les travailleurs ayant perçus des indemnités pour cession de droits d’auteur en 2022 et qui ne répondent pas à la nouvelle notion, à concurrence maximum de 35 110 € en 2023, un précompte mobilier de 15 % est prélevé du montant imposable des indemnités pour cession de droits d’auteur, sous déduction d’un abattement pour frais de 50 % pour la 1ère tranche (jusque 9 360 € ; soit un taux effectif de 7,5 %) et 25 % pour la 2ème tranche (de 9 360,01 € à 18 720 € ; soit un taux effectif de 11,25 %). 

Ceux qui n’ont pas perçu d’indemnités pour cession de droits d’auteur en 2022 (exemple : travailleur engagé en 2023), ne peuvent pas utiliser cette mesure transitoire.

Vérifiez avec votre fiscaliste, avocat ou comptable si vous réunissez les nouvelles conditions légales.

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