Certains employeurs versent à leurs travailleurs des indemnités en contrepartie de la cession de droits d’auteur que détiennent ceux-ci sur des œuvres originales qu’ils ont créées. Ces indemnités sont traitées de manière avantageuse en raison notamment du caractère aléatoire et modeste de ces revenus. La réglementation a été modifiée cette année ; la seconde loi modificatrice a été publiée le 29 juillet 2026. Découvrez ce que vous devez savoir au sujet des droits d'auteur.

Pour pouvoir être qualifiées d’indemnités pour cessions de droits d’auteur et bénéficier du traitement avantageux lié, deux conditions doivent impérativement être réunies :

• Les indemnités concernent des droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques originales ou des exécutions et représentations publiques d’artistes interprètes

ET

• Le bénéficiaire de l’indemnité doit détenir une attestation du travail des arts (demande via www.workinginthearts.be) ou l’œuvre concernée doit être destinée à une communication au public, exécution ou représentation publique, ou reproduction (sous diverses formes, notamment écrites, graphiques, photographiques, cinématographiques, sonores ; sur divers supports, notamment matériels et numériques ; par divers modes de transmission, notamment éditorial, radiophonique, télévisuel, théâtral, scénographique, muséographique, réseau informatique, plateforme numérique, métavers, …)

Les indemnités pour cession de droits d’auteur sont exonérées socialement si les conditions complémentaires suivantes sont cumulativement réunies :

En cas de non-respect uniquement du seuil de 30 %, seul le montant excédentaire des indemnités pour cession de droits d’auteur est assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités qui ne réunissent pas une seule des autres conditions doivent être intégralement assujetties aux cotisations ordinaires patronales et personnelles de sécurité sociale.

En cas de conversion antérieure à 2023, l’exonération sociale des indemnités est toutefois accordée (éventuellement limitée) dans le respect de toutes les autres conditions précitées et pour autant que l’employeur ait effectué la déclaration fiscale des indemnités pour cession de droits d’auteur pour les années antérieures et, pour le 31 décembre 2023, la déclaration à l’ONSS du montant converti.

Comment les droits d’auteur sont-ils imposés pour le travailleur ?

Ces indemnités sont imposées distinctement comme des revenus mobiliers au taux de 15 % si les conditions complémentaires suivantes sont cumulativement réunies :

A concurrence maximum des plafonds (1) et (3), un précompte mobilier de 15 % est prélevé du montant imposable des indemnités pour cession de droits d’auteur, sous déduction éventuelle d’un abattement pour frais de 50 % pour la 1^ère tranche (jusque 20 590 € en 2026 ; soit un taux effectif de 7,5 %) et 25 % pour la 2^ème tranche (de 20 590,01 € à 41 180 € en 2026 ; soit un taux effectif de 11,25 %). 

Le bénéfice de cet abattement peut, depuis le 1er janvier 2026, uniquement être appliqué si les indemnités pour droits d'auteur sont liées à des activités couvertes par une attestation du travail des arts ordinaire ou plus. Le montant imposable des indemnités ne peut plus être réduit par cet abattement à défaut d'une telle attestation ; le précompte mobilier retenu sur ces indemnités pour droits d'auteurs et tenant compte de l'abattement pour frais, pour les mois déjà écoulés de l'année 2026 ne doit pas être rectifié. Les travailleurs sans attestation doivent donc s'attendre à une régularisation lors du calcul définitif de leurs impôts par le SPF Finances en 2027.