À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique (ou e-facturation) devient obligatoire en Belgique pour les assujettis à la TVA. Découvrez les conditions, les sanctions en cas de non-conformité (jusqu’à 5.000 € d’amendes) et les mesures fiscales de soutien. Anticipez dès maintenant pour une transition fluide vers la facturation électronique structurée via le réseau Peppol.
Votre secrétariat social UCM a anticipé et est prêt pour la transition digitale depuis fin 2024.
Vous pouvez passer à la facturation électronique dès maintenant : contactez votre comptable pour mettre en place ce système et anticiper cette obligation qui s’imposera dès janvier 2026 !
Nous vous en parlions déjà mi-octobre dans notre actu : UCM a réalisé une vidéo explicative pour éclaircir les grandes lignes de cette nouvelle obligation
Je découvre la vidéo explicative >
Une obligation d’émission et de réception
Actuellement, la facturation électronique n'est possible que si le destinataire de la facture est également d'accord.
En 2026, avec l'introduction de la facturation électronique obligatoire dans un contexte B2B, un assujetti ne pourra plus refuser de l'émettre, ni de la recevoir.
La facture électronique dont il est ici question est une facture électronique « structurée », c’est-à-dire une facture qui a été émise, transmise et reçue de telle sorte que son traitement est automatique et électronique. Le processus est donc automatisé de bout en bout. Pas d'inquiétude : vous serez notifié par mail dès qu'une nouvelle facture est disponible.
Il n’en va pas de même avec l’envoi par mail d’une facture sous format Word ou PDF : ces formats ne pouvant pas être pris en charge de manière automatique ou sécurisée.
La Belgique utilisera le réseau européen Peppol pour le déploiement. Il s’agit d’un réseau international qui connecte les entreprises et les gouvernements entre eux et leur permet de s'échanger des données relatives à la facturation de biens et de services.
Ces « access points » Peppol sont des facilitateurs qui assurent l'échange sûr et fiable de documents électroniques au sein du réseau.
Déjà utilisé par les organismes publics, Peppol permet donc de rencontrer le format standard européen.
Pour compenser les coûts que vous pourriez avoir à supporter pour les adaptations techniques (par exemple, la location d'un logiciel de facturation), 2 mesures fiscales de soutien ont été prises :
- Depuis le 01/01/2025, la déduction pour investissement numérique est passée à 20 %.
- Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation. Le surcoût qui sera payé pour un abonnement logiciel existant en raison de la facturation électronique (préparation, envoi et réception de factures électroniques sous une forme structurée) est éligible à la déduction des frais majorée de 120 %, à condition d’indiquer ce surcoût séparément sur la facture.
L’Arrêté Royal du 08/07/2025 prévoit des amendes forfaitaires à l’encontre des entreprises assujetties à la TVA qui ne se conformeraient pas à ces nouvelles obligations. Celles-ci s’élèvent à :
- 1.500 € pour la 1ère infraction
- 3.000 € pour la 2ème infraction
- 5.000 € pour les infractions suivantes.