À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation est instaurée pour les clients professionnels qui, dans le cadre de l’exécution de travaux dans le secteur de la construction et du nettoyage, font appel à des entrepreneurs ou à des sous-traitants.  

Les secteurs impactés par cette nouvelle mesure sont ceux de la construction et du nettoyage.

Les profils concernés par cette mesure sont :

  • Les clients professionnels (donneurs d’ordres ou entrepreneurs) qui font appel à des sous-traitants ou à des entrepreneurs dans le cadre de travaux liés au secteur de la construction et du nettoyage
  • Les entrepreneurs ou sous-traitants indépendants qui louent leurs services dans le cadre de travaux liés au secteur de la construction et du nettoyage

Un particulier (personne physique) qui fait réaliser des travaux pour son usage strictement privé n’est donc pas concerné.
 

Avant de procéder au paiement de travaux exécutés par un entrepreneur ou sous-traitant, le client professionnel devait déjà vérifier si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel il faisait appel possédait des dettes sociales auprès de l’ONSS ou des dettes fiscales.

Désormais, le client devra également vérifier si cet entrepreneur ou sous-traitant possède des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants.

L’objectif de cette nouvelle obligation est de s’assurer que les indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction et du nettoyage règlent bien leurs dettes de cotisations sociales avant d’accepter de nouveau paiement.
 

Ce que ça implique pour le client professionnel

À partir du 1er janvier 2026, vous devrez donc contrôler, avant le paiement d’une facture, si l’entrepreneur auquel vous faites appel possède :

  • des dettes sociales auprès de l’ONSS : dans ce cas, il vous faudra retenir 35% du montant de la facture hors TVA à verser à l’ONSS
  • des dettes fiscales : dans ce cas, il vous faudra retenir 15% du montant de la facture hors TVA à verser au SPF Finances
  • des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. Dans ce cas, il vous faudra retenir 15 % du montant de la facture hors TVA à verser à l’Inasti.

Le pourcentage de retenue pourrait aller jusqu’à 50% si l’entrepreneur combine des dettes auprès de l’ONSS et une retenue fiscale ou des dettes auprès de l’Inasti.

Comment effectuer la vérification ?

Concrètement, pour effectuer cette vérification, rendez-vous sur le site web : www.checkobligationderetenue.be.

Si l’entrepreneur ou le sous-traitant possède des dettes, le site web indiquera le pourcentage à retenir sur la facture et les informations utiles pour le versement à l’Inasti (et/ ou à l'ONSS et au SPF Finances). Vous pourrez alors procéder au paiement du montant retenu à l’Inasti et du solde à l’entrepreneur ou au sous-traitant.

Si vous ne respectez pas l’obligation de retenue, vous pourrez être tenu solidairement responsable des dettes sociales et/ou fiscales de l’entrepreneur ou du sous-traitant auquel vous avez fait appel.

Si un client professionnel a fait appel à vos services et a établi, grâce à son contrôle, que vous possédez des dettes de cotisations sociales dans le cadre du statut social des indépendants, vous recevrez un avertissement de l’Inasti vous invitant à payer la dette.

Si vous ne réagissez pas dans un délai de 15 jours suivant la notification, vous serez repris dans la banque de données accessible au public en tant que débiteur de dettes sociales.

Dès ce moment et tant qu’il vous restera des dettes de cotisations, tout client professionnel pour laquelle vous presterez devra payer 15% de la facture directement à l’Inasti et ne vous versera que le solde restant.

Vous pouvez à tout moment vérifier le solde de vos cotisations sociales dans votre Espace client UCM.

Vous y trouverez également les principaux documents liés à votre dossier, vos attestations et vous pouvez même y adapter le montant de vos cotisations en quelques clics seulement !

Vous éprouvez des difficultés à payer vos dettes ?

UCM est à vos côtés pour vous accompagner et trouver des solutions adaptées. Nous pouvons vous aider à établir un plan de paiement en collaboration avec votre Caisse d’assurances sociales, afin d’alléger la pression financière et de sécuriser votre activité.

Prenez contact avec nos conseillers au 081 32 07 05 ou via cas@ucm.be