Nouvelle obligation de retenue en cas de dettes sociales
Qui est concerné ?
Les profils concernés par cette mesure sont :
- Les clients professionnels (donneurs d’ordres ou entrepreneurs) qui font appel à des sous-traitants ou à des entrepreneurs dans le cadre de travaux liés aux secteurs de la construction et du nettoyage
- Les entrepreneurs ou sous-traitants indépendants qui louent leurs services dans le cadre de travaux liés aux secteurs de la construction et du nettoyage
Un particulier (personne physique) qui fait réaliser des travaux pour son usage strictement privé n’est donc pas concerné.
Qu’est-ce qui change ?
Avant de procéder au paiement de travaux exécutés par un entrepreneur ou sous-traitant du secteur du nettoyage ou de la construction, le client professionnel devait déjà vérifier si l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel il faisait appel possédait des dettes sociales auprès de l’ONSS ou des dettes fiscales.
Désormais, le client devra également vérifier si cet entrepreneur ou sous-traitant possède des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants.
L’objectif de cette nouvelle obligation est de s’assurer que les indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction et du nettoyage règlent bien leurs dettes de cotisations sociales avant d’accepter de nouveau paiement.
Ce que ça implique pour le client professionnel
Dès l'entrée en vigueur de cette obligation, vous devrez donc contrôler, avant le paiement d’une facture, si l’entrepreneur auquel vous faites appel possède :
- des dettes sociales auprès de l’ONSS : dans ce cas, il vous faudra retenir 35% du montant de la facture hors TVA à verser à l’ONSS
- des dettes fiscales : dans ce cas, il vous faudra retenir 15% du montant de la facture hors TVA à verser au SPF Finances
- des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. Dans ce cas, il vous faudra retenir 15 % du montant de la facture hors TVA à verser à l’Inasti.
Le pourcentage de retenue pourrait aller jusqu’à 50% si l’entrepreneur combine des dettes auprès de l’ONSS et une retenue fiscale ou des dettes auprès de l’Inasti.
Comment effectuer la vérification ?
Concrètement, pour effectuer cette vérification, rendez-vous sur le site web : www.checkobligationderetenue.be.
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant possède des dettes, le site web indiquera le pourcentage à retenir sur la facture et les informations utiles pour le versement à l’Inasti (et/ ou à l'ONSS et au SPF Finances). Vous pourrez alors procéder au paiement du montant retenu à l’Inasti et du solde à l’entrepreneur ou au sous-traitant.
Attention
Si vous ne respectez pas l’obligation de retenue, vous pourrez être tenu solidairement responsable des dettes sociales et/ou fiscales de l’entrepreneur ou du sous-traitant auquel vous avez fait appel.
Ce que ça implique pour l’entrepreneur ou le sous-traitant
Si l’Inasti constate que vous avez des dettes de cotisations sociales (montant dont la date limite de paiement est déjà dépassée), vous recevrez un courrier d’avertissement de leur part reprenant le détail de votre dette et vous invitant à la payer.
Si vous ne payez pas votre dette ou n’obtenez pas un plan de paiement auprès de votre Caisse d’assurances sociales dans un délai de 15 jours suivant la notification, vous risquez d’être repris dans la banque de données, accessible au public, en tant que débiteur de dettes sociales.
Dès ce moment et tant qu’il vous restera des dettes de cotisations, tout client professionnel qui a fait appel à vos services devra payer 15% de la facture directement à l’Inasti et ne vous versera que le solde restant.
Point d'attention
Les paiements de cotisations sociales effectués tardivement risquent de ne pas être exclus immédiatement du calcul de votre dette sociale. Il est donc possible que l’Inasti vous envoie un courrier d’avertissement dont le contenu ne reflète pas la réalité de votre dette et que vous apparaissiez brièvement comme débiteur de dettes sociales sur le site checkobligationderetenue.be. Pour éviter cela, nous vous encourageons à procéder au paiement de vos cotisations à la date conseillée sur nos avis d’échéance.
Comment savoir si vous avez des dettes de cotisations ?
Vous pouvez à tout moment vérifier le solde de vos cotisations sociales dans votre Espace client UCM.
Vous y trouverez également les principaux documents liés à votre dossier, vos attestations et vous pouvez même y adapter le montant de vos cotisations en quelques clics seulement !
Vous éprouvez des difficultés à payer vos dettes ?
UCM est à vos côtés pour vous accompagner et trouver des solutions adaptées. Nous pouvons vous aider à établir un plan de paiement en collaboration avec votre Caisse d’assurances sociales, afin d’alléger la pression financière et de sécuriser votre activité.
Prenez contact avec nos conseillers au 081 32 07 05 ou via cas@ucm.be