Une nouvelle mesure temporaire de crise de droit passerelle, applicable du 1er avril au 30 juin 2022, voit le jour pour l'indépendant qui connaît des difficultés en raison du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

1. A la suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine, il faut être impacté par :

  • La pénurie (totale/substantielle) de matières premières à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;
  • La perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;
  • Une relation commerciale directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés
  • D’autres liens de causalité clairs et directs entre la diminution d’au moins 40% du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine pourraient être acceptés s’ils sont démontrés.

Attention : la simple référence à l'augmentation des prix de l'énergie, des carburants, des matières premières, etc. n'est pas suffisante en soi.

Exemples : 

  • Un entrepreneur qui peut démontrer qu'il importe normalement et/ou principalement ses matériaux de Russie/Ukraine et qui, faute d'alternatives (suffisantes et opportunes), ne peut mettre en œuvre ses chantiers : lien de causalité démontré
  • Un vendeur de voitures d'occasion qui peut démontrer que ses clients sont principalement originaires de Russie/Ukraine et qu’il n’est dès lors plus en mesure de leur livrer sur place les voitures : lien de causalité démontré
  • Une entreprise commerciale qui invoque uniquement l'augmentation des prix de l'énergie : lien de causalité insuffisant. Elle n'entre pas non plus en considération si elle décide de fermer son entreprise par exemple pendant certains jours/certaines parties de journée/certaines heures
  • La perte de chiffre d'affaires due au fait que les clients ne souhaitent pas acheter ou achètent moins de produits (de luxe) et ce, indépendamment du secteur d’activité (esthéticiennes, magasins de vêtements, etc.) : lien de causalité insuffisant

2. L'indépendant concerné doit ensuite prouver une diminution d'au moins 40 % du chiffre d'affaires

La perte du chiffre d'affaires est évaluée en comparant le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l'année 2019.

Exemples :

  • Pour une demande pour avril 2022, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour mars 2022 par rapport à mars 2019.
  • Si vous n'étiez pas encore actif lors du mois civil concerné de 2019, le premier mois entier suivant le mois civil de votre début d'activité est pris en compte. Pour une demande pour avril 2022, si vous avez débuté votre activité le 15 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% doit être constatée pour mars 2022 par rapport à avril 2019.

3. Le paiement de 4 trimestres de cotisations (2 trimestres de cotisations en début d'activité)

Vous devez avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sociales (ou 2 trimestres si vous êtes en début d'activité) pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande est requis.

Exemple : pour une demande pour avril 2022, un paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le 1er juillet 2022.

4. Pas de cumul avec un autre droit passerelle

Il ne peut y avoir de cumul au cours d’un même mois entre ce droit passerelle octroyé à la suite du conflit Russie-Ukraine et toute autre mesure de droit passerelle (droit passerelle quarantaine ou droit passerelle classique).

Qu'en pense UCM ?

  • L'indépendant actif dans plusieurs entreprises doit additionner tous les chiffres d'affaires
  • L'indépendant doit joindre à sa demande toutes les pièces justificatives indispensables qui attestent :
    • de la baisse du chiffre d'affaires
    • du lien de causalité.

Attention !

Si ces pièces ne sont pas fournies, la responsabilité de l’indépendant est engagée et les montants octroyés pourront être réclamés en cas de contrôle.

  • La déclaration du chiffre d'affaires de l'indépendant fera l'objet d'un contrôle a posteriori sur base des données officielles de la TVA dès que celles-ci seront disponibles.

 

Le montant mensuel de la nouvelle prestation financière varie en fonction de votre catégorie d'assujettissement (prestation complète ou partielle) et de votre éventuelle charge de famille :

  • Pour les indépendants à titre principal, les conjoints aidants, les indépendants à titre complémentaire, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales (article 37), les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs* qui, sur base de leurs revenus de référence en 2019, sont redevables de cotisations sociales au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal :

    La prestation complète s'élève à 1.782,28 € (avec charge de famille) et à 1.426,28,17 € (sans charge de famille)
     
  • Pour les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2019 compris entre 7.329,22 et 14.658,44 €, les indépendants pensionnés actifs* dont les cotisations sociales sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2019 supérieur à 7.329,22 €, les étudiants indépendants dont les cotisations sociales sont calculées sur un revenu de référence en 2019 compris entre 7.329,22 et 14.658,44 €, les indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales dont celles-ci sont calculées sur base d’un revenu de référence en 2019 compris entre 7.329,22 et 7.678,68 € :

    La prestation partielle s'élève à 891,14 € (avec charge de famille) et à 713,14 € (sans charge de famille)

* Pour les pensionnés actifs, une distinction doit être opérée entre ceux qui ont atteint l'âge de la pension mais n'ont pas encore pris leur pension  (soit la prestation complète s’ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation au moins minimale d'un indépendant à titre principal, soit la prestation partielle s’ils cotisent sur une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu 2019 entre 7.329,22 et 14.658,44 €) et ceux qui perçoivent leur pension de retraite tout en continuant leur activité (prestation partielle s'ils cotisent provisoirement et légalement sur une cotisation calculée sur un revenu 2019 supérieur à 7.329,22 €).