Une personne morale est une entité dotée d'une existence juridique propre qui détient des droits et des obligations qui peuvent varier selon le système juridique dans lequel elle a été créée. 

Cette entité est constituée par des personnes physiques – c'est-à-dire des individus – ou d'autres personnes morales en vue de la réalisation d'un objet commun.

La personne morale doit être identifiée par un nom, et être dotée d'un siège social et d'une nationalité. Elle peut détenir un patrimoine propre et a la capacité de contracter et d'agir en justice.

Formes juridiques de personnes morales

Personnes morales de droit privé

En droit privé belge, on distingue les personnes morales inclues dans le Code des sociétés de celles que régissent des lois particulières.

Les formes juridiques de sociétés les plus courantes sont les suivantes :

• Société Anonyme (SA) : un seul fondateur suffit à créer une Société Anonyme. C’est la forme juridique qu’adopte l’entrepreneur souhaitant attirer des capitaux. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport et les décisions sont prises par l'assemblée générale des actionnaires.
• Société à Responsabilité Limitée (SRL) : un seul fondateur suffit également à créer une Société à Responsabilité Limité. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport et les décisions sont prises par les associés ou par un ou plusieurs gérants.
• Société Coopérative (SC) : cette forme de société exige la présence de trois fondateurs. La Société Coopérative est une société dont les actionnaires poursuivent un idéal de coopération. Les décisions sont prises par l'assemblée générale des membres.
• Société en Nom Collectif (SNC) : la Société en Nom Collectif est conclue entre des associés indéfiniment et solidairement responsables. Les décisions sont prises à l'unanimité des associés.
• Société en Commandite (SComm) : la Société en Commandite réunit des associés « commandités » ( des associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables) et un un ou plusieurs associés « commanditaires » (qui se limitent à l’apport de capitaux ou en nature) Uniquement les associés commandités s’occupent de la gestion. Toute décision doit être prise à l’unanimité.
• Société simple :  la société simple est une société dans laquelle collaborent au moins deux personnes ( physiques ou morales) responsables de manière illimitée et solidaire pour les dettes. Cette forme juridique de société est attractive car elle requiert peu de formalité pour être créée.

Quels sont les avantages du passage en société ?

Au-delà de l’avantage fiscal, la société permet de protéger le patrimoine de son ou de ses fondateurs.
La constitution d’une société permet en effet de distinguer le patrimoine du chef d’entreprise et celui de son activité. Cela a pour conséquence qu’en cas de difficulté, votre patrimoine propre sera protégé (sauf dans le cas des sociétés simples, en commandite et en nom collectif – c’est dans ce cadre que l’on comprend toute l’importance de l’estimation du risque et du choix de la forme juridique). Du fait de la création d’une nouvelle entité juridique, en cas de litige c’est la société qui sera poursuivie. La société pourra ensuite intenter une action à l’encontre des administrateurs si la faute leur incombe.
La société facilite également la répartition des tâches ou des pouvoirs entre les différentes personnes qui la constituent.

En effet, les statuts déterminent les responsabilités de chacun :

• délégué à la gestion journalière
• responsabilité technique
• capacité d’engager seul ou en collégialité (pouvoir de signature avec, par exemple, un plafond financier).

Chacun sait ainsi quelle place il occupe dans la société : un investisseur en capitaux, un actionnaire actif, un ou plusieurs responsables avec précision sur les responsabilités.

Votre activité d’indépendant à évoluer ? Vous souhaitez changer de statut ou de forme juridique ? Nous passons en revue ces différentes étapes clés de la vie d’un indépendant.

Les formes juridiques d’associations les plus courantes sont les suivantes :

• Association sans but lucratif (ASBL) forme de personne morale qui a pour but de réaliser une mission d'intérêt général sans but lucratif.
  Les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices de l'association.
• Association internationale sans but lucratif (AISBL)

Personnes morales de droit public

Ce sont des entités créées par l'Etat ou les collectivités publiques telles que les États, les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

Parmi les autres personnes morales relevant du droit public, on trouve notamment :

• les centres publics d'action sociale (CPAS),
• les établissements d'enseignement comme les universités et certaines écoles,
• les organismes publics ainsi que les fabriques d'église.

Leur objectif est de remplir des missions d'intérêt général, telles que la gestion des services publics ou la mise en œuvre de politiques publiques.