Avez-vous déjà mis en conformité les statuts de votre société ?

La phase de transition touche à sa fin.

Si vous ne l’avez pas encore fait, il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour mettre vos statuts en conformité. Loin d’être une simple formalité, il s’agit bien d’une obligation légale à laquelle aucune société ou association ne peut échapper.

Mieux vaut donc prendre les devants sous peine de voir les membres de votre organe d’administration être tenus personnellement et solidairement responsables des dommages subis par une personne morale ou par des tiers, résultant du non-respect de cette obligation.

La statut société : quel impact pour vous et votre société ou association ?

Certaines formes de sociétés disparaissent purement et simplement : c’est le cas des sociétés agricoles, des SC, GIE, SCRL et SCRI, qu’il faudra transposer dans une forme reprise dans le nouveau CSA.

Pour les autres formes de sociétés, il y a également des changements de dénominations, des adaptations qui impactent les statuts des administrateurs, leur responsabilité, les modèles de comptes annuels, etc. Il est donc important de connaître ces changements et de vous mettre en règle le plus rapidement possible.

Si votre société ou association a été constituée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre les fondateurs et sans l’aide d’un notaire, les statuts peuvent être adaptés par les actionnaires eux-mêmes.

Vous souhaitez modifier les statuts d’une société qui a été constituée sur base d’un acte notarié (acte authentique) ? Ou vous voulez transformer votre société pour en faire une SRL, une SA ou une Société coopérative ? Nous vous invitons dès lors à prendre contact avec votre notaire. Lui seul pourra effectuer les adaptations de vos statuts et réaliser la publication au Moniteur belge.

Réalisez cette démarche facilement et rapidement grâce à UCM !

Dans le cas d’une société ou d’une association constituée sous seing privé, UCM vous propose une solution complète pour adapter vos statuts et les faire publier au Moniteur belge. Concrètement :

1. Vous recevez un modèle sur base duquel vous adaptez vos statuts
2. Si besoin, vous recevez les conseils de nos juristes spécialisés (accompagnement de 2 heures)
3. Dès que les documents sont prêts, vous nous les transmettez. Nous vérifions qu’ils sont complets et nous nous chargeons du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu où se trouve votre siège social
4. Vous recevez dans les jours qui suivent une confirmation de notre part de la publication officielle de vos statuts.

Vos avantages :

• Un coût limité. Vous réalisez vous-même les modifications de vos statuts, éventuellement avec l’aide de nos juristes expérimentés. Pas besoin de payer un expert.
• Pas de démarche administrative. Vous nous déléguez entièrement la partie la plus fastidieuse du dépôt au greffe.
• Une tranquillité d’esprit. Vous recevez rapidement de notre part la preuve de la publication des modifications. Vous pouvez exercer votre activité en toute sécurité.
• L’affiliation au Mouvement comprise pour les non-membres ! Le Mouvement assure la défense, la représentation et la promotion des indépendants et des PME. En devenant membre, vous bénéficiez d’avantages tels qu’un service juridique, des invitations à des ateliers thématiques, un abonnement à UCM Magazine, etc. pendant 1 an.