Les obligations légales environnementales
Depuis sa création, votre entreprise est soumise à des obligations légales en matière d’environnement. Si elle respecte ces conditions, les impacts sur l’environnement sont gérés et vous êtes en ordre avec la législation. Mais qu’est-ce qui est obligatoire ? On fait le point.
Obligations environnementales : lesquelles concernent mon entreprise ?
Si vous avez un projet en tête, ou si vous êtes une entreprise existante, alors vous devez prendre en compte les obligations environnementales. La législation environnementale évolue et a tendance à se complexifier. Il est important de l’appliquer correctement pour éviter les mauvaises surprises. Rassurez-vous, UCM est là pour vous épauler.
Réglementations, permis, gestion des déchets... Êtes-vous certain d'être en règle ? Nous vous proposons un check-up environnemental gratuit, réalisé par un conseiller spécialisé.
Remplir ses obligations environnementales
Il existe plusieurs obligations :
- permis d’environnement
- gestion des déchets
- gestion des sols pollués
- gestion des eaux usées
- emballage.
Contactez nos conseillers par mail service.environnement@UCM.be ou appelez gratuitement le : +32 800 17 327, ils vous aideront à vous conformer.
Le permis d’environnement : l’autorisation essentielle
Le permis d’environnement est une autorisation que de nombreux établissements doivent obtenir pour pouvoir démarrer ou renouveler leur activité. Avant, il était appelé « permis d’exploiter ».
Le permis d’environnement, pour qui et pourquoi ?
Il concerne tout le monde, de l’indépendant à titre complémentaire aux futurs entrepreneurs jusqu'aux grandes entreprises. Votre activité peut avoir un impact important sur l’environnement. Ce permis examine tous les aspects concernés : eau, sol, air, bruit, vibrations, odeurs, déchets, transports, nature et biodiversité.
Comment obtenir un permis d'environnement ?
UCM vous accompagne gratuitement en Wallonie pour vous aider à :
- comprendre les diverses catégories de permis d’environnement
- compléter avec précision les formulaires de demande de permis
- identifier les démarches nécessaires pour assurer votre conformité aux différents permis.
Gestion des déchets en entreprise, une obligation pour tous
Le tri des déchets concerne tout le monde. Chaque entreprise produit des déchets qui doivent être gérés conformément à la législation. Outre l’obligation, trier les déchets est essentiel pour réduire l’impact environnemental tout en optimisant les coûts.
Les obligations concernant les déchets
En tant que détenteur ou producteur de déchets, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi avec ceux-ci. Suivant le type de déchets générés par votre activité, il existe plusieurs obligations à respecter. Une série de déchets doivent être triés, c’est obligatoire : carton, PME, bois, huile, textile non souillé, cartouche…
Liste des déchets obligatoires à trier, règle de transport et de collecte des déchets, astuces pour mieux gérer les déchets, gestion des déchets dangereux, stockage et reprises des déchets, amiante, plastique à usage unique… UCM vous accompagne dans la gestion des déchets afin d’être conforme et d’éviter les sanctions.
Sols pollués, qui est responsable ?
La pollution des sols peut réduire fortement la valeur d’un terrain. Les études de sol représentent un coût important : il vaut donc mieux anticiper. En cas de pollution, le responsable est :
- soit le propriétaire du terrain même s'il n'est pas à l'origine de la contamination
- soit l'exploitant du site s'il est à l'origine de la contamination.
Connaitre l’état de son sol
En Wallonie, toutes les études de sols sont répertoriées par la Banque de Données de l’État des Sols (BDES). Pour chaque parcelle, elle présente les données disponibles liées de près ou de loin à une pollution de sol.
5 cas de figure où l’étude de sol est obligatoire
Vous devez réaliser une étude de sol, appelée étude d’orientation si :
- vous demandez un permis d’urbanisme ou unique, mais toutes les demandes ne sont pas concernées
- vous exploitez une installation ou une activité à risque pour le sol
- vous engendrez un dommage environnemental
- vous voulez vous soumettre volontairement aux obligations
- vous êtes désigné par l’Administration.
Gestion des eaux usées, un cadre légal strict
Que vous utilisiez l'eau pour vos processus de production, le nettoyage ou simplement pour les besoins sanitaires de votre personnel, votre responsabilité est engagée dès la prise d'eau jusqu'à son rejet. Il existe un cadre légal strict. La Directive Cadre Eau européenne et le Code de l’eau en Wallonie imposent une gestion rigoureuse des ressources afin de protéger notre environnement.
Pour votre entreprise, cela implique deux réflexes essentiels :
- évaluer ses besoins : analyser la quantité et la qualité de l’eau réellement nécessaires à votre activité
- conformer aux autorisations : toute prise d'eau (souterraine ou de surface) ou rejet d'eaux usées spécifique nécessite souvent une déclaration ou un permis d'environnement préalable.
Vos obligations liées aux rejets des eaux dépendent tout d’abord de leur nature : domestiques, agricoles ou industriels.
Nature des eaux usées, taxation, égouttage, prime à l’épuration, UCM vous explique toutes les obligations en détails.
Emballages : êtes-vous en règle avec la réglementation ?
En Belgique, mettre un produit sur le marché, c'est aussi assumer la responsabilité de son emballage. Depuis l’Accord de Coopération Interrégional (ACI), la gestion des déchets d'emballages n'est plus une option, mais une obligation légale pour de nombreux indépendants et dirigeants de PME.
Responsabilité des emballages : 3 obligations
Que vous soyez producteur, importateur ou même simple utilisateur de matières premières venant de l'étranger, vous portez peut-être, sans le savoir, la casquette de "responsable d'emballages". Cette responsabilité implique des obligations précises en matière de reprise, d’information et de prévention.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Quelles sont les différences entre Fost Plus et Val-I-Pac ? Et surtout, comment éviter les sanctions lors d'un contrôle de la Commission Interrégionale de l'Emballage (CIE) ? UCM vous éclaire sur vos obligations et vous aide à naviguer entre emballages ménagers et industriels pour mettre votre entreprise en conformité.
Une question sur vos obligations ? Besoin d’un accompagnement ?
Contactez-nous par mail service.environnement@UCM.be ou appelez gratuitement le : +32 800 17 327
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