Cotisation à charge des sociétés 2026
L'avis d'échéance arrive en novembre
Cela fait plus de 30 ans que les entreprises participent au financement de la sécurité sociale des indépendants par le biais du versement d'une cotisation annuelle auprès d’une caisse d’assurances sociales.
Votre société recevra, en novembre, son avis d'échéance pour le paiement de cette cotisation.
Elle doit être payée pour le 31 décembre. Cela signifie que le montant doit être sur le compte de la Caisse d'assurances sociales pour cette date. Dès lors, nous vous conseillons de ne pas effectuer le paiement au dernier moment pour éviter les majorations !
Montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés en 2026
En 2026, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à :
- 409,30 € si le total du bilan de l'avant dernier exercice comptable clôturé (en principe 2024) de la société concernée est inférieur ou égal à 879.163,44 €
- 1.022,38 € si le total du bilan de ce même exercice est supérieur à 879.163,44 €
Cette cotisation sociale doit être payée pour le 31 décembre 2026 au plus tard.
Pour les sociétés créées à partir du 1er octobre, la cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel votre société a été créée.
Exemple : votre société est créée en novembre 2026. La cotisation devra être payée pour le 28 février 2027.
Vous souhaitez en savoir plus sur la cotisation annuelle des sociétés ? Téléchargez notre "Note d'info - Cotisation annuelle à charge des sociétés" ci-dessous.
Une cotisation légale ? Qu'en pense UCM ?
Certains invoquent "l'illégalité possible" de cette cotisation. C'est hélas faux. La légalité de cette cotisation a été contestée en justice et les cours et tribunaux ont confirmé sa pleine légalité.
Depuis plus de 30 ans, les entrepreneurs qui ont créé une société doivent l'affilier auprès d'une Caisse d'assurances sociales pour indépendants et verser une cotisation annuelle. Elle se justifie par un équilibre de la participation à la Sécurité sociale des indépendants qu'ils soient en société ou pas.
Ce versement ne fournit aucun avantage en contrepartie, mais il finance donc exclusivement les prestations sociales des indépendants.
UCM a contesté politiquement cette cotisation et a obtenu que la tarification tienne compte de la taille de l'entreprise. Le critère retenu est celui du bilan. UCM salue le fait que les recettes soient strictement utilisées pour le seul financement des prestations sociales des indépendants.
Pour UCM, les recettes issues de la cotisation des sociétés permettent de ne pas être confrontés à des projets d'augmentation du taux principal de 20,5% des cotisations sociales.
Vu la légalité confirmée, UCM n'exige pas l'abolition de cette cotisation, mais demande que le barème différencié pour les PME soit maintenu et que les recettes restent dédiées aux prestations sociales des seuls indépendants. UCM continue de se battre pour la modération des charges sociales dont sont redevables les indépendants et les sociétés.