• L'ASBL Guichet d’Entreprises UCM, outre son activité de Guichet d'Entreprises et de Guichet Unique permettant aux Travailleurs Indépendants et aux Sociétés de s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises, puis ultérieurement de modifier leur inscription ou de procéder à leur radiation, fournit différents services complémentaires (exemples : inscription à la TVA, inscription à l’AFSCA…). Les activités du Guichet d’Entreprises relevant de sa mission légale ainsi que les services complémentaires qu’elle réalise font l’objet d’une Politique Vie Privée consultable via le lien suivant :
  https://www.ucm.be/politique-vie-privee-du-guichet-dentreprises-ucm
• Le Guichet d’Entreprises est également un service d’accompagnement, d'informations et de conseils portant sur l’installation des entreprises débutantes. Le « Job Day » s’inscrit pleinement dans cet accompagnement. Ce « Job Day » est un évènement dédié aux étudiants appelés à exercer leur activité notamment en tant que Profession Libérale soumise au Statut des Travailleurs Indépendants. Le parcours « Job Day » a spécifiquement été construit pour informer les étudiants appelés à exercer une profession libérale avec pour objectifs de :
  • Les informer des obligations légales découlant d’une inscription auprès de la Banque Carrefour Sécurité Sociale
  • Leur fournir une information complète sur les démarches à accomplir pour exercer son activité libérale en étant soumis au statut social des Travailleurs Indépendants
  • Les informer en tant que future profession libérale des obligations liées au statut social de travailleur indépendant, 
  • Et enfin pour leur procurer un service d’accompagnement et de conseils pro-actifs.
• Dans le cadre du « Parcours Job Day », la présente Politique Vie Privée « Job Day » est destinée, avant toute collecte de données et avant tout consentement au traitement de vos données, à vous informer des traitements réalisés, des finalités de traitement et de la durée de conservation de vos données, répondant en cela au devoir d’information préalable au consentement posé par le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement GDPR ».  

ARTICLE 1 - Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement est l’ASBL Guichet d’Entreprises UCM (BCE N° 480 411 504 - RPM Liege division NAMUR - Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE) représentée par son Administrateur Délégué.

ARTICLE 2 - DONNÉES ET CATÉGORIES DE DONNÉES UTILISÉES POUR LE TRAITEMENT

ARTICLE 3 - TRAITEMENT, FINALITÉS DE TRAITEMENT, BASES LÉGALES

ARTICLE 4 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

• Les données relatives au présent traitement sont conservées 2 ans.
• Vos données peuvent être conservées plus longtemps si vous devenez client de l’une des entités juridiques du Groupe UCM (Caisse d’Assurances Sociales, Secrétariat Social, UCM National…etc) auquel cas les durées de conservation sont définies par ces entités en fonction des traitements concernés ou de dispositions légales spécifiques.

ARTICLE 5 - RETRAIT DE CONSENTEMENT

Pour le « Parcours Job Day », vos données sont traitées sur base de votre consentement. Vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de vos données et de retirer votre consentement. Il vous suffit d’en faire la demande écrite auprès du Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be  ou adressant un courrier à l’adresse postale mentionnée à l’article 8 de la présente Politique Vie Privée.

ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES

• Dans le cadre de ce traitement nous utilisons deux sous-traitants :
  • Qualifio (16 Place de l’Université – 1348 LOUVAIN LA NEUVE). 
  • Sales-Force (salesforce.com EMEA Limited, une société à responsabilité limitée de droit anglais ayant son siège social établi Floor 26 Salesforce Tower, 110 Bishopsgate, London EC2N 4AY, Royaume-Uni)
• Le traitement de vos données chez Qualifio n’emporte aucun export de données hors Union Européenne les Data Center contenant l’hébergement du Formulaire d’inscription étant situés sur le territoire Belge.
• Le traitement de vos données dans l’outil Sales Force s’effectue dans des instances situées sur le territoire de l’UE mais peuvent dans certains cas impliquer leur traitement ponctuel hors UE. Nous avons veillé à ce que notre sous-traitant Sales Force garantisse que ses propres sous-traitants situés hors UE offrent des mesures de protection de la vie privée adéquates et que ces traitements soient réalisés sous couvert d’une mesure d’adéquation, de Binding Corporate Rules ou de Clauses Contractuelles Techniques fournies par l’Union Européenne.  

ARTICLE 7 - VOS DROITS

Par rapport au traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez des droits ci-après détaillés:

• Le droit de consultation de vos données
  Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.  
• Le droit de rectification de vos données
  Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.   
• Le droit de demander la suppression de vos données
  Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
• Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données
  Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse. 
• Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
  Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse. 
• Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
  Vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Guichet d’Entreprises dans les limites posées par le Règlement.

ARTICLE 8 - COMMENT EXERCER VOS DROIT

8.1. Le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.

8.2. Vous pouvez lui adresser votre demande :

• Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be 
• Ou par courrier adressé à : 
  Guichet d’Entreprises agréé UCM
  Madame le Délégué à la protection des données
  Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE

8.3. Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte. Indiquez dans votre demande « Traitement Job Day »
8.4. Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

ARTICLE 9 - LES DÉSACCORDS AVEC LA RÉPONSE FORMULÉE PAR LE GUICHET D’ENTREPRISES RELATIVEMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le Guichet d’Entreprises UCM, vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante :
Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES