ASBL GUICHET D’ENTREPRISES UCM
BCE N° 480 411 504 - RPM NAMUR
Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE

L'association a pour but :

  • D'exercer l'activité de Guichet d'Entreprises et de Guichet Unique conformément aux dispositions de la loi du 16 janvier 2003, de ses arrêtés d’exécution, du Livre III du Code de Droit Economique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées par ou en vertu d'autres lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements etc.
  • De prester des services d'informations, de conseils et d'accompagnement aux entreprises débutantes et autres, excepté les services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de services relevant du secteur économique.

Ces activités peuvent être exercées directement ou en partenariat.

La présente Déclaration relative aux données à caractère personnel a pour objet de vous expliquer :

  • Ce que nous faisons des données à caractère personnel que vous nous confiez ;
  • Les raisons pour lesquelles nous collectons ou traitons ces données ;
  • Les conditions dans lesquelles nous pouvons les communiquer.

Vos données sont traitées conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, pour les besoins des traitements repris à l’article 2 de la présente déclaration.

Vous pouvez retrouver le détail de cette déclaration sur notre site web : http://www.ucm.be/. Nous pouvons également vous l’adresser par courrier.

ARTICLE 1 – CATEGORIES DE DONNEES DONT NOUS DISPOSONS VOUS CONCERNANT

  • Pour les besoins de l’inscription, des modifications ou radiation à la BCE, vous pouvez être amené à communiquer les catégories de données suivantes :
    • Vos données d’identité
    • Des données administratives
    • Vos données bancaires
    • Des données relatives à votre activité
    • Votre N°NISS
    • Diplôme
  • Pour les besoins des Services Complémentaires et des services juridiques suivants :
    • AFSCA :
      • Le N° NISS
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
      • Des données sur votre activité professionnelle
    • Déclaration unique à la SABAM
      • Votre N°BCE
      • La précision du N° de TVA
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
      • Des données sur votre activité professionnelle
      • Des données techniques liées à la diffusion vidéo ou audio et sur le lieu de diffusion
    • Déclaration d’identification à la TVA
      • Votre N°BCE
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
      • Des données sur votre activité professionnelle
      • Votre chiffre d’affaire annuel présumé
      • Des données relatives au régime de TVA
    • Demandes de cartes professionnelles pour étrangers
      • Le N° BCE
      • Le N° ONSS
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
      • Vos données familiales
      • La nationalité
      • Des renseignements concernant l’entreprise
      • Des renseignements relatifs au séjour
      • Des données sur votre activité professionnelle
    • Les traitements d’anomalies
      • Le N° BCE
      • Le N° ONSS
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
    • Mandats de syndic
      • Le N° BCE
      • Le N°NISS
      • Vos données d’identité
      • Vos données administratives
      • Copie de carte ID
      • N° de compte de copropriété
    • Des données sur votre activité professionnelle
      Nous effectuons également des statistiques destinées à apprécier et améliorer les délais de traitements des demandes.

ARTICLE  2 – BUTS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le tableau figurant ci-après reprend les différents traitements et les fondements de ces traitements :

TRAITEMENTS FONDEMENTS
Traitement des anomalieslnscription, modification ou radiation à la BCE Mission légale fondée sur la loi du 16 janvier 2003, de ses arrêtés d’exécution et le Livre III du Code de Droit Economique
InscriptionTraitement des anomalies Contrat
Inscription à la TVA Contrat
Traitements AFSCA Contrat
Traitements cartes Professionnelle Contrat
Traitements SABAM Contrat
Traitement Comptable lié aux différentes opérations Contrat
Demande de carte professionnelle Contrat
Capacités entrepreunariales Contrat
Mandats de syndic Contrat
Traitement statistique Intérêt légitime fondé sur la qualité
  • D’autres traitements sont basés sur votre consentement
    • Certaines activités marketing
    • Sur notre site internet. : les Cookies, la collecte de l’adresse IP.
  • Enfin, certains traitements sont basés sur l’intérêt légitime

ARTICLE 3 – RETRAIT DE CONSENTEMENT

Si les données sont traitées sur base de votre consentement vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de ces données. Il vous suffit alors d’en faire la demande auprès du Data Protection Officer du GUICHET D’ENTREPRISES UCM en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be

ARTICLE 4 – TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Notre mission légale nécessite la transmission de vos données à caractère personnel à certains organismes officiels Greffe du Tribunal de Commerce, SABAM, SPFfinances, BCE….
  • A aucun moment, nous ne vendons ou transmettons vos données à caractère personnel à des sociétés commerciales.

ARTICLE 5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données relatives aux opérations du Guichet d’entreprises agréé sont conservées conformément à un plan de gestion établi par le responsable des archives.

ARTICLE – 6  QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel.

  • Le droit de consultation de vos données
    Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez également exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données. 
  • Le droit de rectification de vos données
    Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données.  
  • Le droit de demander la suppression de vos données
    Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale ou la convention d’affiliation nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
  • Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données
    Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.
  • Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique
    Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.  Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.
  • Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers
    Pour autant que les textes légaux applicables aux Guichets d’Entreprises le permettent vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Guichet dans les limites posées par les textes légaux.

ARTICLE 7 – COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

  • Le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.
  • Vous pouvez lui adresser votre demande :
    • Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
    • Ou par courrier adressé à :
      GUICHET D’ENTREPRISES UCM
      Madame le Délégué à la protection des données
      Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
  • Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.
  • Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.

ARTICLE 8 – LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement du GUICHET D’ENTREPRISES UCM est l’Administrateur Délégué du GUICHET D’ENTREPRISES UCM- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE.

ARTICLE 9 – LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE

Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le Guichet d’Entreprises UCM ? Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES