Transposition de la directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles

Depuis le 10/11/2022, divers droits et obligations sont applicables aux parties à la relation de travail en vertu de cette loi.

Vous en trouverez ci-dessous un aperçu. Nous détaillerons les différentes mesures dans des articles séparés au cours des prochains jours.

Obligation d’information sur les principaux aspects de la relation de travail

La nouvelle loi impose de fournir, par écrit, à ses travailleurs, certaines informations sur les principaux aspects de la relation de travail et de reprendre aux règlement de travail une série d’informations ayant un caractère collectif. Des informations spécifiques doivent également être fournies au travailleur en cas de détachement. Ces informations concernent les nouvelles relations de travail conclues à partir du 10/11/2022 et les relations de travail existantes qui sont modifiées à partir de cette même date.

Droit pour le travailleur de travailler pour d’autres employeurs en dehors de son horaire de travail

Un employeur ne peut pas interdire à un travailleur d’exercer un emploi chez un autre employeur en dehors de l’horaire établi avec cet employeur, ni de le désavantager pour l’avoir fait.

Obligation de dispenser des formations gratuites aux travailleurs

Lorsque l’employeur doit, en application de la réglementation, fournir une formation à un travailleur pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation doit être gratuite, organisée pendant les horaires de travail, sauf si l’employeur peut démontrer que leur organisation n’est pas possible pendant ces heures de travail, et comprise comme faisant partie de la durée du travail.

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Droit pour le travailleur de demander une forme d’emploi plus prévisible et plus sûre

Après 6 mois d’ancienneté chez le même employeur, le travailleur peut lui demander un emploi plus sûr et plus prévisible. Les modalités d’application de cette mesure sont définies dans une convention collective de travail n° 161 adoptée par le Conseil national du travail (CNT).

Je découvre les formes d'emploi plus prévisibles et plus sûres >

Modifications des règles relatives aux clause d’essai dans les contrats pour l’exécution d’un travail temporaire ou d’un travail d’étudiant

La durée et les modalités de la période d'essai devront être mentionnées obligatoirement, de manière expresse, dans le contrat d'étudiant et dans le contrat d'intérim. Les périodes d’essai successives sont, par ailleurs, interdites.

Droit des travailleurs à temps partiel à une meilleure prévisibilité des horaires de travail

Le travailleur occupé à temps partiel dans le cadre d’un horaire variable doit être informé de son horaire à l’avance. Le délai minimum de communication des horaires est modifié dans le cadre de la loi sur le Deal emploi qui vient d’être publiée.

Protection du travailleur contre le licenciement ou tout autre mesure défavorable en cas de plainte

Une protection contre tout traitement défavorable est introduite en faveur du travailleur qui a déposé une plainte contre son employeur ou qui a engagé une procédure en justice contre son employeur pour faire valoir les droits prévus par la loi.

Sanctions pénales

De nouvelles sanctions sont prévues en cas de non-respect par l’employeur de ses nouvelles obligations. Ces sanctions sont intégrées dans le Code pénal social.