Décret Sols : cadre juridique
Le décret wallon du 5 décembre 2008 abroge le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activité économique à réhabiliter.
Le décret wallon du 5 décembre 2008 abroge le décret du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activité économique à réhabiliter.Il est d’application depuis le 18 mai 2009, sauf pour l’article 21 qui est celui qui prévoit les cas où les études d’orientation du sol sont d’office obligatoires (cession d’un terrain, faillites, demande de permis d’environnement…) et qui lui n’entrera en vigueur que lorsque la banque de données de l’état des sols wallons aura été finalisée (estimation : décembre 2010).Il est à noter que le décret de 1999 sur les stations-service reste intégralement d’application.
Plus d'info
- Téléchargez le décret sol paru le 18 février 2009 >> plus (8 Mb) (fichier PDF)
- Direction de la Protection des Sols : consultez le site dps.environnement.wallonie.be
