Depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage temporaire est obligatoire.
Une exception permanente pour les employeurs appartenant à la CP n°327, et un régime transitoire pour les autres employeurs, permettent cependant de continuer à utiliser le formulaire de contrôle C3.2A papier.
Cette période transitoire devrait prendre fin le 30 juin 2025.
L’utilisation de l’eC3.2 est applicable à l’ensemble des employeurs et des travailleurs, à l’exception de ceux dont l’activité relève des commissions paritaires n°327.01, 327.02 ou 327.03 :
- les entreprises de travail adapté
- les ateliers sociaux
- les « maatwerkbedrijven ».
Dans ces entreprises uniquement, le C3.2A papier peut continuer à être utilisé de manière illimitée. Le formulaire électronique eC3.2 peut, quant à lui, être utilisé uniquement s’il existe un accord à cet effet entre l’employeur et le travailleur, concrétisé soit par :
- la conclusion d’une CCT d’entreprise
- l’adaptation du règlement de travail
- la conclusion d’une convention individuelle avec le travailleur concerné.
Moyennant le respect de certaines conditions cumulatives, tant les employeurs que les travailleurs peuvent continuer à utiliser le formulaire C3.2A papier jusqu’au 30 juin 2025. Cette période transitoire avait pour objectif de permettre aux employeurs et travailleurs, qui éprouvaient des difficultés à passer à la procédure numérique, de s’adapter à cette nouvelle procédure.
Ce régime transitoire pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par arrêté royal mais, à ce stade, rien n’indique qu’une telle prolongation est envisagée.
A partir du 1er juillet 2025, sauf dans les entreprises appartenant à la CP n°327, il ne sera dès lors plus possible tant pour les employeurs que les travailleurs d’utiliser le C3.2A papier. Seul le formulaire électronique eC3.2 sera accepté par l’Onem.
Pour plus d’informations, consultez nos précédentes actu UCM | Chômage temporaire : la carte de contrôle électronique devient obligatoire et Chômage temporaire - le C3.2A digital arrive : préparez vos travailleurs.
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