1. Paiement tardif à l’ONSS

Dans ce cas, vous devez distinguer si vous êtes soumis au système des provisions ou pas.

Vous êtes soumis au système des provisions

L’ONSS applique des sanctions qui dépendent de la tranche de cotisations déclarées au trimestre concerné. 

Vous n’êtes pas soumis au système des provisions

La sanction se présentera sous forme de majoration et d’intérêts appliqués sur le montant payé tardivement. Les majorations représenteront 10 % de la somme payée tardivement. Les intérêts annuels s’élèveront quant à eux à 7 % de la cotisation payée en retard.

2. Paiement tardif de précompte professionnel

Tout paiement tardif entraînera l’application d’un intérêt annuel de 7 % sur le montant de précompte payé tardivement.