Explorez ici nos articles et conseils juridiques relatifs aux règles applicables aux activités commerciales des indépendants et des entreprises : contrats commerciaux, conditions générales, les pratiques du marché, la concurrence loyale, etc.
Vous vendez un bien ? Comprenez vos obligations de garantie
En matière de vente, certains professionnels mettent en avant leur garantie commerciale en oubliant qu’une garantie légale existe déjà et qu’elle s’impose envers les consommateurs (B2C). Bien distinguer ces deux mécanismes permet d’éviter des erreurs fréquentes et des litiges potentiels.