Conseil juridique - L’indemnité pour résiliation anticipée d’un contrat

Le principe et l’exception

En principe, un contrat lie les parties de sorte qu’il n’est pas possible pour ces dernières d’y mettre fin unilatéralement. Il s’agit, en effet, d’un principe fondamental du droit des contrats en vertu duquel le contrat est la loi des parties.

Ce principe connaît cependant une exception légale. En effet, l’article 5.76 du Code civil prévoit la faculté pour le maître d’ouvrage de résilier unilatéralement un contrat d’entreprise, à tout moment et sans devoir en expliciter les motifs. Toutefois et toujours selon cet article, il est tenu d’indemniser l’entrepreneur pour :

-    Les dépenses engagées (matériel, main-d’œuvre et matériaux) ;
-    Les prestations déjà accomplies ;
-    Le manque à gagner pour les travaux non exécutés.

Cette faculté n’existe que dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait (contrat dont le prix est fixé par avance pour un travail défini), en faveur du maître d’ouvrage. La loi ne prévoit, en effet, pas cette même possibilité pour l’entrepreneur. Il convient de préciser également que le maître d’ouvrage ne peut invoquer cette faculté s’il commet une faute contractuelle. En outre, l’entrepreneur ne peut réclamer que l’indemnisation du préjudice réellement subi.

Les clauses de résiliation dans vos conditions générales ou vos contrats

La faculté de résiliation offerte par la loi au maître d’ouvrage est supplétive, de sorte que votre contrat ou vos conditions générales peuvent y déroger, en limitant ou en supprimant ce droit, ou encore en reconnaissant un droit similaire à l’entrepreneur.

De manière générale et dans le respect des dispositions d’ordre public ou impératives, les parties sont libres de prévoir contractuellement une faculté de résiliation unilatérale, en faveur des parties ou d’une seule d’entre elles seulement. Aussi, cette faculté peut être modalisée : être possible à certaines conditions, dans un délai précis ou encore moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire à la partie qui subit la résiliation et le préjudice qui en découle.

Afin d’être valable, votre clause devra être rédigée de manière claire et être raisonnable. En effet, les indemnités dépassant manifestement l’étendue du préjudice subi du fait de la résiliation ne sont pas autorisées. Le cas échéant, le juge pourra les réduire. Ensuite et si votre client est un client particulier, la clause devra être réciproque et donc prévoir la même indemnisation en faveur du client si c’est votre entreprise qui résilie le contrat de manière anticipée.

Il est à noter qu’en cas d’annulation partielle d’un contrat, les mêmes règles et risques d’indemnisation s’appliquent.

Et la TVA dans tout ça ?

Si vous réclamez une indemnité de résiliation sur base du Code civil ou d’une clause de résiliation prévue par vos conditions générales ou contrats, devez-vous appliquer une TVA sur l’indemnité réclamée ? La réponse est non.

Il faut bien différencier le prix, destiné à rémunérer des prestations accomplies, et l’indemnité qui, elle, est destinée à compenser un préjudice. Si vous aviez effectué des prestations avant la résiliation unilatérale par votre client, ces prestations sont soumises à la TVA et vous devez alors facturer normalement. A l’inverse, l’indemnité que vous réclamerez échappe en principe à la TVA. Si une TVA est facturée sur l’indemnité réclamée, l’administration TVA pourrait rejeter la déduction de cette TVA en cas de contrôle. Il est donc conseillé d’être vigilent sur ce point.