Heures de relance : fin au 30/06/2025
Quota
Des heures supplémentaires volontaires de relance peuvent être prestées à concurrence de 120 heures / travailleur pour la période allant du 01/01/2025 au 30/06/2025.
Ce quota additionnel s’ajoute au quota de 120 heures supplémentaires volontaires déjà prévu par la loi sur le travail et la convention collective de travail n°129.
Ces quotas peuvent être épuisés dans n’importe quel ordre.
Traitement social et fiscal avantageux
En principe, les heures supplémentaires volontaires ne font pas l’objet de récupération mais peuvent donner lieu au paiement d’un sursalaire. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et soumises à l’impôt.
Les 120 heures supplémentaires volontaires de relance ne donnent, quant à elles, ni droit à des jours de repos compensatoire ni à un sursalaire. De plus, la rémunération de ces heures est exonérée de cotisations ONSS et non soumise au précompte professionnel.
Attention
En cas de paiement d’un sursalaire pour les heures de relance, celles-ci seront totalement assujetties sur le plan fiscal.
Accord individuel
La prestation des heures supplémentaires volontaires, ordinaires ou additionnelles, repose sur :
- une demande de l’employeur qui doit faire face à un surcroît de travail
- la volonté du travailleur qui est libre d’accepter ou de refuser.
Elle se fait dans le cadre d’un accord individuel préalable conclu par écrit, valable 6 mois et renouvelable.
Une prolongation possible ?
Dans le projet de loi-programme du 27/05/2025, le gouvernement fédéral envisage de prolonger les heures de relance jusqu’au 31/12/2025 sans quota supplémentaire.
En cas de prolongation, chaque travailleur pourrait donc prester jusqu’à 120 heures de relance entre le 01/01/2025 et 31/12/2025. Les travailleurs qui ont déjà épuisé leur quota ne pourraient pas bénéficier d’un quota additionnel.
Cette mesure n’est pas réalité. Elle doit encore être concrétisée dans des textes légaux et règlementaires.
A partir du 01/07/2025, seules des heures supplémentaires volontaires ordinaires pourront être prestées.
Nous vous tiendrons informés si la prolongation des heures de relance est actée.