Réforme des sportifs rémunérés : assujettissement au régime général de sécurité sociale
Sportifs visés
Les sportifs visés par les nouvelles mesures sont :
- Les sportifs engagés dans le cadre d’un contrat de travail de sportifs rémunérés dont la rémunération annuelle est supérieure à 10.824 € (montant du 01/07/2021 au 30/06/2022)
- Les sportifs qui n’atteignent pas ce plancher mais qui sont liés par un contrat de travail d’employé.
Mesures en vigueur au 01/01/2022
Assujettissement complet à l’ONSS
Jusqu’au 31 décembre 2021, les cotisations ONSS des sportifs étaient calculées sur base d’un plafond salarial forfaitaire de 2474,22€ (montant au 01/09/22).
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations ONSS des sportifs sont calculées sur base de leur salaire réel. Les sportifs sont également intégralement soumis à toutes les branches du système de la sécurité sociale des salariés.
Mesures en vigueur au 01/01/2022
Assujettissement complet à l’ONSS
Jusqu’au 31 décembre 2021, les cotisations ONSS des sportifs étaient calculées sur base d’un plafond salarial forfaitaire de 2474,22€ (montant au 01/09/22).
Depuis le 1er janvier 2022, les cotisations ONSS des sportifs sont calculées sur base de leur salaire réel. Les sportifs sont également intégralement soumis à toutes les branches du système de la sécurité sociale des salariés.
Réduction groupe-cible
Champ d’application
Pour autant qu’ils occupant des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes professionnels, les employeurs suivants peuvent bénéficier pour chaque travailleur d’une réduction groupe-cible :
- Les employeurs qui ressortissent de la Commission paritaire 223
- Les associations sportives
- Les clubs sportifs
- Les centres sportifs
- Les personnes morales de droit public dont la mission est de promouvoir le sport et l’éducation physique
Montant
Le montant de la réduction groupe-cible s’élève à 65% du solde des cotisations ONSS dues après déduction de la réduction structurelle.
Bonus sport
À partir du 1er Janvier 2022, les sportifs rémunérés ont droit à la réduction des cotisations personnelles bonus à l’emploi.
Les sportifs rémunérés ont également droit à un bonus sport :
- Réduction forfaitaire des cotisations ONSS égale à 281,73€ par mois pour les travailleurs qui atteignent 19 ans au cours de l’année civile et une réduction égale à 137,81€ pour les travailleurs qui n’atteignent pas 19 ans au cours de l’année civile
- Réduction de 60 % sur le solde des cotisations restantes des travailleurs.