Cessation en société
Votre société cesse ses activités ? En tant que mandataire ou associé de la société, vous devez mettre fin à votre assujettissement auprès de la Caisses d’assurances sociales. Pour clôturer votre dossier, vous devez nous retourner, après cessation effective, la déclaration de cessation dûment complétée et signée.
La Caisse d'assurances sociales peut clôturer le dossier de votre société lorsqu'elle reçoit l'un des éléments suivants :
- soit une copie du procès-verbal de l’assemblée générale actant la mise en liquidation/dissolution
- soit la date de parution aux annexes du Moniteur belge de celle-ci (ou une copie).
La cotisation annuelle à charge de la société n'est pas due pour l'année de la liquidation. Toutefois, si vous avez déjà effectué le paiement, la cotisation ne pourra pas être remboursée. Avertissez votre Caisse d'assurances sociales à temps afin qu'elle suspende le recouvrement de la cotisation dans l'attente de la transmission des éléments probants.
Si votre société n'a exercé aucune activité au cours d'une année civile complète, la cotisation annuelle à charge des sociétés ne sera pas due pour la (les) année(s) complète(s) concernée(s).
Cas particuliers
Des cas particuliers existent. Par exemple, la cessation pour cause de faillite, raisons économiques ou interruption forcée. Consultez notre page relative au droit passerelle.
Il est également possible que vous cessiez pour cause de maladie. Outre le droit aux indemnités de la mutuelle, vous avez peut-être droit à l’assimilation maladie.
Vous prenez votre pension ?
UCM vous accompagne.
Votre conjoint indépendant décède ?
Vous avez peut-être droit à une pension de survie.
Ces situations sont particulières et demande un conseil personnalisé : contactez votre conseiller UCM +32 81 32 07 05.
Les DÉMARCHES
liées à votre STATUT
ou FORME JURIDIQUE