Vos questions fréquentes
Mon activité d’indépendant

Que signifie être responsable solidaire ?

Être responsable solidaire signifie que si l'indépendant ou la société ne paie pas ses cotisations, la Caisse d’assurances sociales pourra poursuivre le recouvrement des sommes dues à l’encontre de son responsable solidaire.

Qui est responsable solidaire ?

  • Soit la personne aidée ou le conjoint aidé, qui est responsable solidaire du paiement des cotisations de son aidant. 
  • Soit une société, qui est responsable solidaire du paiement cotisations de ses associés actifs et/ou mandataire.
  • Soit les associés actifs et/ou mandataires envers les sommes dues par leur société.

La solidarité est un principe d'ordre public. Elle s'applique même lorsque les parties ne sont pas au courant de son existence ou lorsqu'un accord entre les parties a été conclu.

L’aidant ou le conjoint aidant ne peut jamais être considéré comme responsable solidaire des cotisations sociales de la personne aidée.

Peut-on solliciter une levée de cette responsabilité solidaire ?

Oui, excepté pour les sociétés pour les cotisations trimestrielles de ses associés actifs et/ou mandataires ainsi que pour les associés actifs et/ou mandataires pour la cotisation annuelle à charge de leur société. 

Il faut prouver être dans un état de besoin et de ne pas pouvoir payer les cotisations réclamées par la Caisse d’assurances sociales dans ce cadre.