Retrouvez ici nos articles et analyses détaillées sur l’encadrement juridique de vos contrats, ainsi que des conseils pratiques sur vos obligations et responsabilités.
Nous vous donnons les clés pour sécuriser vos relations contractuelles au quotidien.
Attention à l’organisation de votre chaine de sous-traitance
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail a introduit un cadre strict concernant certaines chaines de sous-traitance, en vue de renforcer la lutte contre la fraude sociale. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.