Aide à la promotion de l'emploi : la réforme entre en vigueur en 2022

Dès le mois de janvier 2022, les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) seront accordées sous forme d’une subvention unique.

Dans le cadre de la pérennisation des emplois APE existants, cela signifie que la nouvelle subvention englobera la réduction groupe-cible contractuels subventionnés (RGC) dont l’employeur bénéficie aujourd’hui.

Préalablement, en décembre prochain, les employeurs qui bénéficiaient d’APE au 30/09/2021 se verront notifier une décision leur confirmant qu’ils pourront continuer de bénéficier de l’aide en 2022. L’employeur ne doit donc introduire aucune demande. La décision lui sera notifiée via son espace personnel employeur sur le site du Forem. Si vous n'avez pas encore d'espace personnel employeur, complétez le formulaire de demande sur leforem.be.

La décision fixera le montant de la subvention unique. Vous pouvez, d’ores et déjà, simuler le montant de votre subvention via le simulateur de calcul mis à disposition par le Forem.

Après l’entrée en vigueur de la réforme, il n’y aura plus de calcul de la réduction groupe-cible (RGC) contractuels subventionnés. Celle-ci sera intégrée dans le montant de la subvention annuelle unique.

Des cotisations de sécurité sociale complètes seront calculées sur les rémunérations des travailleurs concernés.

Par ailleurs, la nouvelle subvention APE ne sera plus cumulable avec les réductions groupes-cibles régionales comme, par exemple, la RGC pour les travailleurs âgés.

Le travailleur APE sera toujours sous statut APE et devra être déclaré comme tel vis-à-vis du Secrétariat social et des administrations fédérales (ONSS, notamment).

Les dispositions légales relatives à ce statut restent d’application, comme par exemple : le délai de préavis réduit de 7 jours en cas de démission du travailleur.

Si vous occupez un travailleur APE dans une unité d’établissement (UE) située en Région de Bruxelles-Capitale, vous continuez de bénéficier de la RGC contractuels subventionnés.

Pour ce travailleur, vous bénéficierez toujours d’une aide à 2 niveaux : une subvention financée par la Région wallonne et une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale prise en charge par la Région bruxelloise. Cette réduction relève, en effet, des compétences régionales.

Pour que l‘aide dont vous bénéficiez soit correctement calculée, vous devez communiquer, à votre Secrétariat social notamment, l’UE dans laquelle vous occupez chacun de vos travailleurs et ce, lors de chaque engagement de même qu’en cas de transfert d’un travailleur vers une autre unité d’établissement.

Pour chaque entreprise, la Région wallonne fixera le nombre maximum de travailleurs occupés en Région bruxelloise pouvant bénéficier du dispositif APE.

L’octroi d’une subvention APE sera conditionné par une obligation dans le chef de l’employeur de maintenir le volume global de l’emploi dans son entreprise.

Le volume global de l’emploi se calcule en équivalent temps plein (ETP). Le Forem contrôlera cette obligation en consultant les données déclarées à l’ONSS.

Si l’employeur bénéficie d’une subvention APE dans le cadre de la pérennisation des postes APE préexistants, il devra, en plus du volume global de l’emploi, maintenir le nombre de travailleur APE, calculé en ETP, pour lesquels il bénéficiait de la subvention au 30/09/2021.

Le Forem contrôlera cette obligation sur base d’une liste des travailleurs APE établie par ses soins et qui sera communiquée aux employeurs concernés via leur espace personnel employeur en janvier 2022.

Si le volume de l’emploi (global et/ou APE) diminue, la subvention diminue à due concurrence. Lorsqu’un employeur n’a pas maintenu son volume de l’emploi, pendant 3 années consécutives, il perd définitivement le montant de la subvention correspondant.

La subvention APE sera cumulable avec la réduction structurelle, les réductions groupes-cibles fédérales (RGC 1ers engagements, par exemple) et la subvention Maribel social.

L’employeur ne pourra pas cumuler cette subvention avec les RGC régionales, une allocation de travail, …, à l’exception de la RGC contractuels subventionnés octroyée par une autre région.

La subvention APE accordée dans le cadre du volet « création de nouveaux emplois » le sera aux termes d’une procédure d’appels à projets organisés par le Forem et publiés sur son site.

Tout employeur intéressé et relevant du champ d’application du décret APE (pouvoirs locaux, régionaux et communautaires ; secteur non-marchand ; secteur de l’enseignement) pourra répondre à ces appels à projets.

En cas de décision favorable, l’employeur devra engager un demandeur d’emploi inoccupé, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du 1er jour du mois suivant la notification de décision d’octroi.

La condition d’être demandeur d’emploi inoccupé devra être remplie à la veille de l’engagement.