Écart salarial homme-femme : rapport d'analyse obligatoire
Le contexte
La loi du 22/04/2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes prévoit des mesures applicables tant au niveau interprofessionnel, sectoriel que de l’entreprise.
Au niveau des entreprises, seules celles comptant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent transmettre tous les 2 ans au Conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut, à la délégation syndicale, un rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs.
Les entreprises comptant au moins 100 travailleurs établissent ce rapport d’analyse sur base d’un formulaire complet et les entreprises comptant au moins 50 travailleurs mais moins de 100 l’établissent sur base d’un formulaire abrégé.
Un rapport d'analyse tous les 2 ans
Les entreprises concernées doivent compléter rapport d’analyse de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins pour vérifier si elles mènent une politique de rémunération neutre.
Des informations spécifiques doivent être reprises dans cette analyse :
- les rémunérations et avantages sociaux directs, exprimés en équivalents temps plein
- les cotisations patronales pour les assurances extra-légales
- le total des autres avantages extra-légaux accordés en sus du salaire.
Ces données sont ventilées en fonction du genre et réparties selon :
- le statut
- le niveau de fonction
- l’ancienneté
- le niveau de qualification ou de formation.
Préparez votre rapport
Ces informations doivent être transmises au CE ou, à défaut, à la délégation syndicale. Le rapport doit faire l'objet d'une discussion au sein de ces organes dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable.
Si l’exercice de l’entreprise a été clôturé en décembre 2024, le rapport d'analyse pour les années 2023 et 2024 doit donc être établi maintenant afin de pouvoir être débattu avant le 31/03/2025.
Les formulaires et leur notice explicative sont disponibles sur le site du SPF Emploi , Travail et Concertation sociale.