Indemnité vélo obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail

Depuis le 1^er mai 2023, les employeurs sans convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise prévoyant une intervention spécifique pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, doivent payer une indemnité aux travailleurs qui utilisent régulièrement ce mode de transport. 

Si une indemnité vélo est déjà prévue au niveau de votre secteur ou de votre entreprise par CCT pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ce forfait continue à s’appliquer même s’il est inférieur au montant de la CCT n° 164.

Quels sont les déplacements visés ? 

L’indemnité est octroyée aux travailleurs utilisant régulièrement le vélo comme moyen de transport pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il n’est pas nécessaire d’utiliser le vélo tous les jours et pour la totalité du trajet. Constitue une utilisation régulière du vélo, l’usage de ce type de transport au moins une fois par semaine ou uniquement certains mois de l’année (par exemple, les mois d’été). 

Les déplacements à vélo électrique et speed pedelec électriques sont également visés.

Le travailleur qui combine plusieurs moyens de transport, dont le vélo, peut recevoir pour chacun de ceux-ci une indemnité. Cependant, une même distance parcourue au même moment ne peut faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur. 

Quel est le montant de l’indemnité vélo supplétive ? 

Le montant de l’indemnité vélo est fixé à 0,28 € (montant 2024) par kilomètre parcouru, et ce, pour un maximum de 40 kilomètres par jour. Le montant de cette indemnité sera indexé chaque 1^er janvier.

Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôts.