Vos questions fréquentes
Je cesse/transmets
Quelles sont les conditions pour que je sois déclaré en faillite ?
La faillite est une procédure judiciaire qui vise à liquider les biens d'une entreprise ou d'un particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes. En Belgique, trois conditions doivent être remplies pour qu'une personne soit déclarée en faillite.
Les conditions à remplir pour déclarer une faillite
- Être une entreprise
La première condition est d'être une entreprise. Cela inclut les indépendants, les personnes morales et les autres organisations sans personnalité juridique. - Être en cessation de paiement
La deuxième condition est d'être en cessation de paiement. Cela signifie que l'entreprise ou le particulier ne peut plus faire face à ses dettes échues. - Être en ébranlement de crédit
La troisième condition est d'être en ébranlement de crédit. Cela signifie que l'entreprise ou le particulier a perdu la confiance de ses créanciers.
Si vous remplissez ces trois conditions, vous pouvez être déclaré en faillite.
Vous cessez votre activité indépendante ? Que faire ?
L’indépendant qui met fin à son activité doit accomplir certaines formalités. Outre la radiation du numéro d’entreprise auprès d'un Guichet d'entreprises, de son numéro de TVA, il doit aussi clôturer son dossier auprès de sa Caisse d'assurances sociales.
Pour plus d'informations, téléchargez notre "Note d'info - Je cesse mon activité indépendant. Que faire ?" ci-dessous.