Oui, des mesures additionnelles ont été prises par le Gouvernement en vue de soutenir les entreprises face aux difficultés engendrées par la crise de Coronavirus – Covid-19.
Plan de paiement pour les cotisations de sécurité sociale
Sur la base de difficultés objectivement liées à la problématique du Covid-19 et d’une demande motivée de votre part, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Elles tiennent également compte des périodes de fermeture et des perspectives de reprise d’activité.
Ce plan peut être octroyé avec ou sans sanction en fonction des arguments invoqués et démontrés. La non-application (éventuelle) des sanctions n’est définitivement acquise que si le plan est strictement respecté jusqu’à son terme.
Pour quels paiements ?
La mesure s'applique aux cotisations suivantes :
- les cotisations vacances annuelles relatives aux exercices 2019, 2020 et 2021
- les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020, et les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 et le 1er trimestre 2022
- certaines modifications de cotisations.
L'indemnité forfaitaire pour non-respect des obligations de paiement de provisions n'est pas d'application pour les 4 trimestres de 2020, les 4 trimestres de 2021 et le 1er trimestre de 2022.
Comment demander ce report ou bénéficier de ce plan amiable ? Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.
ONSS : suppression de la sanction pour insuffisance de provision ou pour paiement tardif de provision ONSS
Le calcul de la provision est basé sur vos cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente (3T2019) ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent. La provision demandée risque cependant de ne plus être en adéquation avec votre situation actuelle. Vous pouvez adapter cette provision à la situation réelle de votre entreprise et aux travailleurs réellement employés pendant les mois concernés.
Aux 3ème et 4ème trimestres 2020 et en raison de la crise sanitaire, l’ONSS n’a pas appliqué de sanction pour insuffisance de provision ou paiement tardif des provisions.
Cette mesure est prolongée pour les trois premiers trimestres de 2021.
Attention : la date habituelle d’échéance de paiement des cotisations ONSS reste, quant à elle, d’application.
Liens utiles
Aide fiscale ponctuelle pour certaines entreprises : dispense de versement de précompte professionnel
Une dispense partielle de versement du précompte professionnel est offerte pour les mois de juin, juillet et août 2020 aux entreprises ayant eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours ininterrompus entre le 12/03 et le 31/05/2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il est nécessaire que vous nous transmettiez une série d'informations essentielles via notre formulaire en ligne.
Des informations pratiques ont été communiquées le 05/11/2020 par le SPF Finances pour l'application concrète de cette dispense.
Nos collaborateurs de la comptabilité clients sont disponibles au 081/320.685 de 9h à 12h et de 14h à 16h