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Oui, des mesures additionnelles ont été prises par le Gouvernement en vue de soutenir les entreprises face aux difficultés engendrées par la crise de Coronavirus – Covid-19.

Plan de paiement pour les cotisations de sécurité sociale

Selon la situation de votre entreprise, vous pouviez bénéficier :

  • soit d’un report automatique de paiement des sommes dues à l’ONSS, jusqu’au 15/12/2020 
  • soit d’un plan de paiement amiable pour les 1er, 2ème, 3ème et/ou 4ème trimestres 2020, les 1er et 2ème trimestre 2021, pour les cotisations vacances annuelles exercice 2020 ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 30/09/2021

Comment demander ce report ou bénéficier de ce plan amiable ? Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Des mesures en projet visent à permettre un report de 6 mois de la cotisation annuelle due pour les vacances des ouvriers en principe en avril 2021. Pour plus d'infos, cliquez ici pour vous rendre sur notre actualité du 23/03/2021.


Loi du 24/11/2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (MB du 30/11/2020) -Update du 26/01/2021 – instructions ONSS du 25/01/2021

Loi du 14/03/2021 relative aux délais de paiement pour les cotisations dues à l’Office national de sécurité sociale pour le premier et deuxième trimestre 2021.
 

Aide fiscale ponctuelle pour certaines entreprises : dispense de versement de précompte professionnel

Une dispense partielle de versement du précompte professionnel est offerte pour les mois de juin, juillet et août 2020 aux entreprises ayant eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours ininterrompus entre le 12/03 et le 31/05/2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il est nécessaire que vous nous transmettiez une série d'informations essentielles via notre formulaire en ligne.

Des informations pratiques ont été communiquées le 05/11/2020 par le SPF Finances pour l'application concrète de cette dispense.

ONSS : suppression de la sanction pour insuffisance de provision ou pour paiement tardif de provision ONSS

Le calcul de la provision est basé sur vos cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente (3T2019) ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent. La provision demandée risque cependant de ne plus être en adéquation avec votre situation actuelle. Vous pouvez adapter cette provision à la situation réelle de votre entreprise et aux travailleurs réellement employés pendant les mois concernés.

Aux 3ème et 4ème trimestres 2020 et en raison de la crise sanitaire, l’ONSS n’a pas appliqué de sanction pour insuffisance de provision ou paiement tardif des provisions.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi prévoyant la prolongation de cette mesure pour les 1er et 2ème trimestres 2021 (information en attente de publication au Moniteur belge).

Attention : la date habituelle d’échéance de paiement des cotisations ONSS reste, quant à elle, d’application. 

Plan de paiement pour les cotisations de sécurité sociale

Selon la situation de votre entreprise, vous pouviez bénéficier :

  • soit d’un report automatique de paiement des sommes dues à l’ONSS, jusqu’au 15/12/2020
  • soit d’un plan de paiement amiable pour un ou plusieurs trimestres de 2020

Comment demander ce report ou bénéficier de ce plan amiable ?

Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

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