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Oui, des mesures additionnelles ont été prises par le Gouvernement en vue de soutenir les entreprises face aux difficultés engendrées par la crise de Coronavirus – Covid-19.

Plan de paiement pour le précompte professionnel, et autres impôts et taxes

Le SPF Finances prévoit des mesures à destination des entreprises qui, du fait de leur activité, se retrouvent en difficulté face à la crise que nous connaissons actuellement. Ces mesures de soutien concernent la TVA, l'impôt des personnes physiques, l'impôt des personnes morales et l'impôt des sociétés : plan d'apurement, exonération des intérêts de retard ou acquittement des amendes pour retard de paiement.

La demande devra émaner du contribuable lui-même et devra être introduite auprès du Centre régional de recouvrement compétent (RCC) au moyen d'un formulaire spécifique. Les coordonnées du Centre régional de recouvrement ainsi que le formulaire, les conditions d’octroi et la procédure figurent sur le site web du SPF Finances.

Aide fiscale ponctuelle pour certaines entreprises : dispense de versement de précompte professionnel

Une dispense partielle de versement du précompte professionnel est offerte pour les mois de juin, juillet et août 2020 aux entreprises ayant eu recours au chômage temporaire pendant au moins 30 jours ininterrompus entre le 12/03 et le 31/05/2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il est nécessaire que vous nous transmettiez une série d'informations essentielles via notre formulaire en ligne.

Des informations pratiques ont été communiquées le 05/11/2020 par le SPF Finances pour l'application concrète de cette dispense.

ONSS : suppression de la sanction pour insuffisance de provision ou pour paiement tardif de provision ONSS sur les 3ème et 4ème trimestres 2020

Le calcul de la provision est basé sur vos cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente (3T2019) ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent. La provision demandée risque cependant de ne plus être en adéquation avec votre situation actuelle. Vous pouvez adapter cette provision à la situation réelle de votre entreprise et aux travailleurs réellement employés pendant les mois concernés.

Pour le troisième trimestre 2020 et en raison de la crise sanitaire, l’ONSS n’appliquera pas de sanction pour insuffisance de provision ou le paiement tardif de provisions.

Attention : l’échéance de paiement des cotisations ONSS du 3ème trimestre 2020 reste d’application au 31/10/2020. Des mesures semblables devraient être prise pour le 4ème trimestre (informations sont actuellement en attente de publication au Moniteur).

Plan de paiement pour les cotisations de sécurité sociale

Selon la situation de votre entreprise, vous pouvez bénéficier :

  • soit d’un report automatique de paiement des sommes dues à l’ONSS, jusqu’au 15/12/2020
  • soit d’un plan de paiement amiable pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

Comment demander ce report ou bénéficier de ce plan amiable ?

Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Liens utiles

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