Vous n’êtes pas ou plus visé par le droit passerelle de crise ou le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires  ? Vous pouvez éventuellement faire appel au droit passerelle classique troisième pilier "interruption forcée" (événement ayant un impact économique). 

Il s'agit bien du droit passerelle classique dont les conditions sont plus strictes que le droit passerelle de crise ou de soutien à la reprise (voir le point relatif aux conditions).

Secteurs concernés 

Ce sont les activités qui ne peuvent bénéficier du droit passerelle de crise (doublé ou non) ou celles qui ne peuvent démontrer bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires.

Attention, les conditions d’octroi du droit passerelle classique sont plus strictes que les conditions d’octroi des droits passerelle octroyés dans le cadre du Coronavirus. Elles ont toutefois fait l’objet d’un assouplissement temporaire du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021. 

Consultez la note d'information Droit passerelle "classique" disponible ci-dessous

Outre ces conditions à respecter, l’indépendant doit prouver à suffisance l’évènement ayant des impacts économiques qui s’est produit et le lien entre cet évènement et l’interruption de son activité professionnelle.

Introduction de la demande  

La demande de droit passerelle classique en cas d’interruption forcée en raison de la crise du Coronavirus doit être introduite via le formulaire  et envoyée par recommandé.

N'oubliez-pas de faire compléter l'annexe par votre mutuelle si vous avez une charge de famille !

Bon à savoir 

Le droit passerelle classique est une aide financière qui ne peut être obtenue pendant plus de 12 mois sur l’ensemble d’une carrière.

Le traitement des demandes du droit passerelle classique nécessite un délai de gestion plus long par votre Caisse d’assurances sociales.