Pour obtenir une attestation officielle de l’ONSS stipulant que vous êtes en règle de paiement, vous avez plusieurs manières de contacter directement l’organisme :
- via l'application en ligne de l'ONSS
- par mail à : att@onss.fgov.be
- par téléphone : 02 509 32 81 ou 02 509 32 82
- par fax : 02 509 36 97
- par courrier postal : Office national de sécurité sociale, Services des attestations, Place Victor Horta n° 11 à 1060 Bruxelles.
Quel que soit votre mode de contact, précisez bien votre numéro ONSS ainsi que vos coordonnées.
L’attestation est délivrée gratuitement par l’ONSS :
- sous format électronique (PDF) dans l’e-box de votre entreprise (si celle-ci est activée)
- et sous format papier par envoi postal exclusivement à l’entreprise concernée.
| Montant des cotisations déclarées | Sanctions appliquées |
|---|---|
| Jusqu’à 18.592,03 € | 123,95 € |
| Supérieur à 18.592,03 € sans excéder 24.789,37 € | 185,92 € |
| Supérieur à 24.789,37 € sans excéder 37.184,04 € | 247,89 € |
| Supérieur à 37.184,04 € sans excéder 49.578,72 € | 371,8 € |