Montants des quotités saisissables et cessibles d'application depuis le 24/12/2020 :
Revenus du travail
Pour les revenus du travail, la quotité à retenir du montant net dû depuis le 24/12/2020 se calcule comme suit :
Rémunération mensuelle nette | Partie cessible ou saisissable |
Maximum |
---|---|---|
jusqu'à 1.366 € | aucune retenue | / |
de 1.366,01 à 1.467 € | retenue de 20 % de cette tranche | 20,20 € |
de 1.467,01 à 1.619 € | retenue de 30 % de cette tranche | 45,60 € |
de 1.619,01 à 1.770 € | retenue de 40 % de cette tranche | 60,40 € |
au-delà de 1.770 € | retenue de la totalité de cette tranche | Illimité |
Lorsque le travailleur perçoit un salaire net ≥ 1.770,00 €, il conserve un solde de 1.643,80 € nets.
Revenus d’autres activités
Pour les revenus d’autres activités*, la quotité à retenir du montant net dû depuis le 24/12/2020 se calcule comme suit :
Revenu mensuel net | Partie cessible ou saisissable |
Maximum |
---|---|---|
jusqu'à 1.366 € | aucune retenue | / |
de 1.366,01 à 1.467 € | retenue de 20 % de cette tranche | 20,20 € |
de 1.467,01 € à 1.770 € | retenue de 40 % de cette tranche | 121,20 € |
au-delà de 1.770 € | retenue de la totalité de cette tranche | Illimité |
Diminution pour enfant à charge
La diminution de la retenue pour enfant à charge s'élève à 84 €.
Ces montants majorés sont d'application, dans le cadre de la crise "Covid-19", jusqu'au 31/03/2021.