Montants des quotités saisissables et cessibles d'application depuis le 24/12/2020 :

Revenus du travail

Pour les revenus du travail, la quotité à retenir du montant net dû depuis le 24/12/2020 se calcule comme suit :

Rémunération mensuelle nette Partie cessible
ou saisissable
Maximum
jusqu'à 1.366 € aucune retenue /
de 1.366,01 à 1.467 € retenue de 20 % de cette tranche 20,20 €
de 1.467,01 à 1.619 € retenue de 30 % de cette tranche 45,60 €
de 1.619,01 à 1.770 € retenue de 40 % de cette tranche 60,40 €
au-delà de 1.770 € retenue de la totalité de cette tranche Illimité

Lorsque le travailleur perçoit un salaire net ≥ 1.770,00 €, il conserve un solde de 1.643,80 € nets.

Revenus d’autres activités

Pour les revenus d’autres activités*, la quotité à retenir du montant net dû depuis le 24/12/2020 se calcule comme suit :

Revenu mensuel net Partie cessible
ou saisissable
Maximum
jusqu'à 1.366 € aucune retenue /
de 1.366,01 à 1.467 € retenue de 20 % de cette tranche 20,20 €
de 1.467,01 € à 1.770 € retenue de 40 % de cette tranche 121,20 €
au-delà de 1.770 € retenue de la totalité de cette tranche Illimité

Diminution pour enfant à charge

La diminution de la retenue pour enfant à charge s'élève à 84 €.

Ces montants majorés sont d'application, dans le cadre de la crise "Covid-19", jusqu'au 31/03/2021.