Quelles sont les règles à respecter pour mettre en place la petite flexibilité ?

Qu’est-ce que la petite flexibilité ?

La petite flexibilité (ou horaire flexible) est un régime de travail qui permet aux employeurs de faire fluctuer les horaires de travail en fonction de l’activité et des besoins de l’entreprise, sans devoir payer un sursalaire, et moyennant le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail au cours de la période de référence.

Quelles sont les limites de la petite flexibilité ?

Le régime de travail basé sur la petite flexibilité permet de faire varier la durée journalière et hebdomadaire de travail, dans les limites suivantes :

• Le nombre d’heures prestées par jour peut varier de maximum 2 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal du travailleur, sans que la durée journalière de travail ne puisse excéder 9 heures.
• Le nombre d’heures prestées par semaine peut varier de maximum 5 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal du travailleur, sans que la durée hebdomadaire de travail ne puisse dépasser 45 heures.

Quelle est la période de référence durant laquelle la durée moyenne de travail doit être respectée ?

L’introduction de la petite flexibilité dans une entreprise est possible si la durée hebdomadaire maximale de travail est respectée, en moyenne, sur une période de référence correspondant à 12 mois. Cette période ne doit pas nécessairement coïncider avec une année civile.

Pour vérifier si la durée hebdomadaire moyenne de travail a été respectée, il est tenu compte des heures réellement prestées et des heures assimilées à du temps de travail, tel que les jours fériés, les vacances annuelles, les périodes d’incapacité de travail, …

Quelles formalités doivent être accomplies ?

La mise en œuvre de la petite flexibilité au sein de l’entreprise se fait via

• L’adoption d’une CCT conclue au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise, et par l’adaptation du règlement de travail.
• Ou uniquement l’adaptation du règlement de travail si aucune CCT n’a été conclue

La CCT et le règlement de travail doivent reprendre les règles à respecter dans le cadre de la petite flexibilité, à savoir la variabilité des horaires, la durée hebdomadaire moyenne de travail, la période de référence et le nombre maximum d’heures pouvant être prestées au cours de celle-ci.

Le règlement de travail doit en outre mentionner la date de début et de fin de la période de référence, ainsi que l’ensemble des horaires qui peuvent être appliqués.

L’employeur qui a l’intention de remplacer l’horaire normal par un des horaires flexibles repris au règlement de travail en informe ses travailleurs par l’affichage d’un avis sur les lieux de travail, au moins 7 jours à l’avance.

Un décompte des prestations doit également être joint chaque mois à la fiche de paie.

Quelle rémunération perçoit le travailleur en cas d’horaires flexibles ?

Le salaire hebdomadaire du travailleur est calculé sur base de son régime normal de travail. Le travailleur perçoit donc le même salaire tous les mois, qu’il ait presté selon son horaire normal, selon un horaire de pointe ou selon un horaire de période creuse.

Le travailleur perçoit-il un sursalaire ?

Non. Le dépassement des limites normales du travail dans le cadre de la petite flexibilité ne constitue pas du travail supplémentaire, et ne donne dès lors pas lieu au paiement d’un sursalaire.

Un travailleur à temps partiel peut-il être occupé dans le cadre de la petite flexibilité ?

Oui. Un travailleur à temps partiel peut être occupé dans le cadre d’un régime de petite flexibilité, au même titre qu’un travailleur à temps plein.