Ma société peut-elle être exonérée du paiement de la cotisation annuelle ?
Votre société peut être exonérée du paiement des trois premières cotisations annuelles sous certaines conditions.
Pour être exonéré, votre société doit être :
- une société de personnes ce qui exclut les sociétés anonymes
- inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu’« entreprise soumise à inscription »
- une société dont tous le(s) gérant(s), ainsi que la majorité des associés/actionnaires actifs qui ne sont pas gérants, n'a (ont) pas été assujetti(s) plus de 3 ans au statut social des indépendants, et ce durant les 10 années précédant la création de la société
Votre société répond à toutes ces conditions? Elle peut faire la demande d'exonération au moyen du formulaire d'exonération disponible ci-dessous
Un contrôle du respect de ces conditions sera effectué chaque année par notre caisse d’assurances sociales.