Conseil juridique - Garantie de vente : quels changements pour vos contrats ?
Comment s’articulent les garanties à ce jour ?
Vous vendez un ordinateur neuf à un particulier pour son usage privé ? Il bénéficie de la garantie légale de deux ans. Le défaut est présumé présent dès la livraison, sauf preuve contraire. Après deux ans, il peut encore invoquer les vices cachés, mais doit en prouver les conditions.
Entre professionnels, cette garantie légale ne s’applique pas. Deux situations : un défaut apparent à la livraison, que l’acheteur doit signaler rapidement en formulant des réserves ; un vice caché, indécelable lors d’un examen normal à la livraison. L’acheteur doit prouver que le défaut était grave et présent dès la livraison, puis réagir rapidement.
Nouveau Livre 7 : cette distinction disparaît
Le nouveau Livre 7 supprimera la distinction entre défauts apparents et vices cachés. Les mêmes règles s’appliqueront, que le problème soit visible à la livraison ou découvert plus tard. L’acheteur devra prouver que le défaut existait dès la livraison.
Entre professionnels, ce nouveau régime s’appliquera directement. Pour les ventes aux consommateurs, la garantie légale de deux ans sera maintenue ; au-delà, le consommateur pourra encore demander l’application du nouveau régime.
La réforme élargira aussi les recours : même pour un défaut découvert plus tard, l’acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement du bien, et plus seulement une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Trois délais à distinguer
- Le défaut devra apparaître dans les dix ans de la livraison.
- L’acheteur devra prévenir le vendeur dans un délai raisonnable après avoir constaté le défaut ou avoir dû le constater. Pas question d’attendre éternellement pour le signaler !
- Après ce signalement, il aura en principe deux ans pour saisir le tribunal.
Que faire en pratique ?
Les nouvelles règles s’appliqueront en principe aux ventes conclues dès septembre 2027. Cette réforme ne nécessite donc pas de modifier immédiatement vos conditions de vente.
L’utilité d’une adaptation pourra être examinée en temps voulu, selon vos contrats et votre clientèle : entre professionnels, certaines de ces garanties pourront être aménagées, tandis que les protections impératives des consommateurs devront toujours être respectées.
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