Fraude, absentéisme, concurrence déloyale : vos enquêtes internes doivent respecter certaines obligations
À partir du 16 décembre 2026, les employeurs qui souhaitent mener certains types d'enquêtes auprès de leurs travailleurs devront disposer d'un règlement interne spécifique. À défaut, les preuves récoltées pourraient être contestées et perdre leur valeur devant les tribunaux.
Qu’est-ce qu’une recherche privée ?
La recherche privée vise la collecte d'informations afin de protéger les intérêts d'une entreprise dans le cadre d'un conflit existant ou potentiel.
Concrètement, une entreprise peut être concernée lorsqu'elle souhaite :
- vérifier une suspicion de fraude ;
- investiguer un comportement fautif ;
- recueillir des preuves avant un licenciement pour motif grave ;
- examiner un cas potentiel de concurrence déloyale ;
- analyser certains faits liés à un absentéisme suspect.
Ces enquêtes peuvent être réalisées par un prestataire externe spécialisé ou, dans certains cas, par des collaborateurs de l'entreprise. La loi prévoit toutefois des obligations spécifiques selon le type d'enquête et l'organisation mise en place.
Comment les employeurs peuvent-ils mener une enquête ?
Lorsqu'un employeur souhaite vérifier des faits impliquant un travailleur, plusieurs situations peuvent se présenter.
Il peut faire appel à une entreprise externe spécialisée en recherche privée. Dans certains cas, il peut également confier cette mission à un service interne de l'entreprise.
La législation distingue toutefois les services qui réalisent ce type d'enquêtes de manière régulière et ceux qui interviennent plus occasionnellement, par exemple pour analyser des images de vidéosurveillance ou vérifier certaines données d'accès à la suite d'un incident.
Même lorsque ces investigations sont menées en interne, elles doivent respecter des règles précises afin de garantir la protection des travailleurs concernés et la validité des informations recueillies.
Toutes les activités ne sont pas concernées
Certaines professions et missions sont explicitement exclues du champ d'application de la loi, notamment celles exercées par les notaires, les avocats, les huissiers de justice ou encore les journalistes.
De même, certaines investigations réalisées dans le cadre d'obligations légales restent soumises à leur propre régime, comme les missions liées aux risques psychosociaux ou à la protection des lanceurs d'alerte.
Un règlement interne devient indispensable
La nouvelle législation impose aux employeurs souhaitant mener des enquêtes privées auprès de leurs travailleurs de disposer d'un règlement interne qui définit notamment :
- les types d'enquêtes autorisés ;
- les méthodes pouvant être utilisées ;
- les droits des personnes concernées ;
- les règles applicables au traitement des données collectées.
L'objectif est d'encadrer les enquêtes de manière transparente et conforme à la législation, tout en protégeant les intérêts de l'entreprise et les droits des travailleurs.
Attention : sans règlement interne conforme, les preuves obtenues dans le cadre d'une enquête pourraient être remises en cause, notamment lors d'un licenciement pour motif grave.
Comment UCM peut vous aider ?
Pour vous aider à respecter cette obligation, UCM met à votre disposition :
- un modèle de règlement relatif à la recherche privée ;
- une notice explicative facilitant son adaptation à votre entreprise ;
- plusieurs documents complémentaires destinés à encadrer vos enquêtes ;
- un accompagnement personnalisé par nos spécialistes en droit social.
L'objectif : vous permettre d'agir en conformité avec la législation tout en sécurisant vos démarches en cas de fraude, d'abus ou de litige impliquant un travailleur.
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