Recherche privée
Dès le 16 décembre 2026, toute entreprise menant des enquêtes privées devra disposer d’un règlement interne conforme à la législation. Sans ce cadre, les preuves recueillies pourront être rejetées par les tribunaux. Cette obligation s’applique aussi bien aux enquêtes confiées à un détective privé externe qu’à celles réalisées par un service interne spécialisé.
Des enquêtes privées pour protéger vos intérêts d’employeurs
Les enquêtes privées sont souvent nécessaires pour protéger vos intérêts :
- suspicion de fraude ou d’abus,
- concurrence déloyale d’un ancien collaborateur,
- absentéisme injustifié,
- constitution de preuves en cas de licenciement pour motif grave.
Sans règlement interne, vous prenez le risque que les preuves recueillies contre un travailleur soient rejetées par le juge, notamment en cas de licenciement pour motif grave.
Qu’est-ce qu’une recherche privée ?
Une activité est considérée comme une recherche privée si elle remplit les conditions suivantes :
- être réalisée par une personne physique,
- à la demande d’une personne physique ou morale,
- collecter des informations sur des personnes physiques ou morales, ou concernant des faits qu’elles ont commis,
- dans le but de transmettre ces informations au mandant, afin de protéger ses intérêts dans le cadre d’un conflit actuel ou potentiel, ou de retrouver des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.
Qui peut mener ces enquêtes auprès des travailleurs ?
Deux options s’offrent à vous : faire appel à une entreprise externe spécialisée en recherche privée ou mobiliser vos ressources internes.
S’il s’agit de votre service du personnel, il faut distinguer :
- Le service qui exerce, de manière structurelle, des activités de recherche sur des travailleurs. Ce service devra disposer d’une autorisation du SPF Intérieur et les collaborateurs concernés devront répondre à des exigences particulières.
- Le service menant occasionnellement des enquêtes internes sur les travailleurs, comme l’analyse de vidéosurveillance ou la vérification de données d’accès. La loi qualifie ces actes d’« enquêtes d’incidents ». Même si aucune autorisation du SPF Intérieur n’est alors requise, le service doit respecter une série de conditions (respect du règlement interne, information préalable des travailleurs, obligation de rapportage…).
Nos solutions pour vous mettre en conformité
Modèle de règlement interne
UCM met à votre disposition un modèle de règlement interne répondant aux exigences légales pour mener une recherche privée.
Ce document vous permet de décrire clairement :
- les types d’enquêtes autorisés,
- les méthodes possibles,
- les droits des personnes concernées,
- la manière dont les données seront traitées.
Vous disposez également d’une notice explicative vous aidant à compléter le règlement interne, ainsi que de 4 modèles de documents utiles (convocation à une interview, rapport d’interview, registre de mission et rapport d’enquête).
Un accompagnement personnalisé par nos experts juridiques
Un conseiller juridique vous accompagne pour :
- adapter le modèle de règlement interne à votre réalité
- sécuriser vos pratiques
- répondre à vos questions spécifiques.
Une question ?
Pour plus d’informations, contactez-nous au +32 78 05 11 05 ou via solutionsRH@UCM.be.