UCM a pris connaissance des nouvelles mesures décidées par le Codeco de ce vendredi 26/11. Nous attendons des informations complémentaires sur leurs applications pratiques.
Actuellement, nos conseillers ne disposent pas encore des données nécessaires pour vous renseigner précisément sur ces nouveautés. Qu'en pense UCM ? Découvrez notre communiqué de presse.
Dès que les directives sont connues, nous vous informons au plus vite via notre dossier Coronavirus.
 

A l'approche des vacances, voici les 5 étapes pour s'assurer de bénéficier complétement des avantages du statut d'étudiant. 

Occuper un étudiant sous statut fiscal et social avantageux, nécessite le respect de diverses formalités. Soyez attentifs à bien déclarer votre étudiant avant son entrée en service via une déclaration DIMONA et réservez les heures pendant lesquelles vous souhaitez l'occuper.

La relance de vos activités pendant cette période de crise sanitaire est facilitée par l'engagement plus souple d'étudiants.

L'étudiant doit avoir au moins 15 ans, ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein (il a terminé ses deux premières années de secondaire) et suivre en principe un enseignement de plein exercice ou une formation en alternance.

Attention, l'ONSS prévoit depuis le 01/01/2020 que l'employeur qui occupe un étudiant avec application des cotisations de solidarité (5,43%) doit démontrer, en cas de discussion ou de contrôle, qu'il s'agit bien d'un étudiant. Il peut par exemple le faire via une attestation d'inscription de l'étudiant dans un établissement d'enseignement pour l'année scolaire ou académique en cours. Ne sont pas retenus comme moyen de preuve suffisant :

  • La déclaration sur l'honneur de l'étudiant,
  • La carte d'étudiant,
  • L'attestation student@work

Assurez-vous que la personne recrutée est bien étudiante : demandez-lui une copie de son attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement.

Le compteur student@work permet à l'employeur de vérifier s'il reste dans le contingent de l'étudiant des heures disponibles pour bénéficier du taux réduit de cotisations patronales sociales (5,43%).

A cette fin, l'étudiant doit préalablement s'inscrire sur le site studentatwork.be au moyen de sa carte d'identité électronique, d'un token citoyen ou d'un code d'accès. Après son inscription, il imprime une attestation avec un code d'accès à remettre à son futur employeur pour que ce dernier puisse avoir accès à son compteur.

L'étudiant peut également, suite à cette inscription unique, envoyer l'attestation à l'employeur depuis une application mobile. Ce compteur étant alimenté par l'ONSS (DIMONA et DMFA), le solde repris est un solde garanti.

L'employeur peut ensuite se rendre sur le site portail de la sécurité sociale et utiliser l'application "Consulter le contingent de l'étudiant". La consultation on-line permet de vérifier en temps réel le solde d'heures restant à l'étudiant (maximum 475 heures par an). 

Attention, les prestations effectuées par un étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et les 1er et 2ème trimestres 2021 dans les secteurs des soins de santé et de l'enseignement sont neutralisées pour le contingent de 475 heures. Cette neutralisation est étendue à tous les secteurs pendant le 3ème trimestre 2021 : cela signifie que les heures prestées par vos jobistes ne seront pas déduites du contingent.

Votre étudiant peut consulter son compteur sur le portail studentatwork.

L'employeur et l'étudiant doivent conclure un contrat d'occupation d'étudiant écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois consécutifs, reprenant certaines mentions obligatoires.

Au-delà de cette durée, l'étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire pour cet employeur. En outre, une fois considéré comme tel, l'Office National de Sécurité Social estime que le jeune ne peut plus conclure de contrat d'étudiant avec cet employeur. L'employeur ne pourra plus l'occuper qu'en s'acquittant de cotisations sociales pleines (+/- 25%).

Réalisez des contrats de travail d'une durée inférieure à 12 mois et non successifs.

L'employeur doit effectuer une déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) au plus tard au moment où l'étudiant débute ses prestations. En cas de DIMONA tardive, des cotisations sociales pleines et un précompte professionnel seront dus.

Effectuez une DIMONA de type STU avant le début des prestations de votre étudiant.

Si l'occupation dure plus longtemps que prévu, l'employeur doit modifier le nombre d'heures réservées via une DIMONA de modification afin de bénéficier du taux de cotisations réduit pour toute la durée d'occupation.

Pour rappel, un étudiant est requalifié lorsque sa Dimona est tardive ou en cas de dépassement du contingent (max. 475h par année civile, tous employeurs confondus)

Pour les heures prestées non couvertes par une Dimona STU réalisée à temps ou hors contingent, l’étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire et sa rémunération soumise aux cotisations ordinaires (au lieu des cotisations de solidarité) ainsi qu’au précompte professionnel. 

Si votre étudiant travaille plus que prévu, modifiez le nombre d'heures via une DIMONA de modification.