Modération salariale dès juin 2026 : la loi est votée !
La mesure concerne l’ensemble des travailleurs et des employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Comment fonctionne cette modération ?
Le mécanisme repose sur un plafonnement partiel de l’indexation, organisé en deux périodes distinctes, chacune limitant l’indexation à un maximum de 2 %.
Un double plafonnement de l’indexation
Au cours de la législature, l’indexation sera plafonnée à deux reprises pour les travailleurs dont la rémunération brute dépasse 4 000 € par mois (équivalent temps plein).
- Jusqu’à 4.000 € brut, l’indexation reste entièrement garantie.
- Au-delà de 4.000 €, la partie excédentaire ne sera pas indexée, dans la limite d’un plafonnement de 2 %.
Dès que ces 2 % de plafonnement sont atteints, le système d’indexation habituel reprend sur l’ensemble du salaire.
Exemple 1 : salaire de 3.500 € brut
- Le salaire ne dépasse pas 4.000 €.
- L’indexation est appliquée intégralement, sans plafonnement.
Exemple 2 : salaire de 4.500 € brut
Si le secteur subit une indexation de 2 % : indexation sur les premiers 4.000 €
- seuls les 4.000 € sont indexés,
- soit une augmentation de 80 € (4 000 × 2 %),
- au lieu de 90 € (4 500 × 2 %).
Si le secteur subit une indexation de 3 % : salaire indexé
- 80 € (= 2 % de 4.000 €) correspondent au plafonnement des 2 % sur la part plafonnée,
- 45 € (= 1 % de 4.500 €) correspondent au 1 % supplémentaire appliqué selon le système d’indexation classique,
- soit une augmentation totale de 125 €
- au lieu de 135 € sans plafonnement.
Quand ce plafonnement s’applique-t-il ?
Le plafonnement de l’indexation s’articule au cours de deux cycles dont le premier commence au 01/06/2026 et le second au 01/01/2028.
Quelle différence avec un « saut d’index » ?
Un saut d’index consiste à geler totalement l’indexation, indépendamment du niveau de rémunération. La dernière application remonte à 2015 et avait neutralisé une indexation complète de 2 %.
Avec le mécanisme envisagé aujourd’hui :
- l’indexation est préservée intégralement jusqu’à 4.000 € brut
- l’économie réalisée par l’employeur est moins importante que lors d’un saut d’index
Une nouvelle cotisation pour les employeurs
Grâce au plafonnement de l’indexation, l’employeur réalise une économie.
La loi prévoit que l’employeur rétribue à l’état 50% de l’économie réalisée via une nouvelle cotisation sociale patronale.
Toujours à vos côtés
Nous suivons attentivement les implications de cette loi pour les entreprises.
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Pour UCM : une fausse bonne idée
Derrière son apparente technicité, ce dispositif repose sur un raisonnement contestable : considérer comme un « gain » pour l’employeur la part de salaire qui, au-delà de 4.000 euros, ne serait pas indexée à deux reprises, en, 2026 et 2028. Et décider, dans le même temps, que l’État va s’approprier une partie de ce prétendu gain via une cotisation ONSS « de modération salariale »
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