Obligation TVA 2026 : pensez à introduire votre listing annuel

Que se passait-il auparavant ?
Avant 2026, vous n‘étiez plus tenus, depuis plusieurs années, de déposer un listing annuel, si vous n’aviez aucun client assujetti à mentionner (autrement dit, lorsque vous aviez un listing "néant"). Vous ne deviez ni soumettre de listing, ni communiquer votre chiffre d’affaires annuel via ce listing.
Ce qui change pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025
Depuis début 2026, vous devez à nouveau communiquer votre chiffre d’affaires annuel via le listing annuel des clients assujettis, même en l’absence de clients assujettis.
Cette liste devient donc un outil permettant à l’administration de vérifier les seuils liés au régime de franchise (transfrontalière). Il s’agit :
- du seuil belge de 25.000€
- des autres seuils nationaux au sein de l'Union européenne
- du seuil global européen de 100.000€.
Pour quand et comment introduire votre listing ?
En 2026, le listing de vos clients doit être introduit au plus tard pour le 30 avril 2026.
Le SPF Finances a annoncé qu’il informerait personnellement tous les assujettis franchisés :
- par courrier
- et via une notification dans Intervat
À partir de 2027, vous devrez remettre ce listing chaque année avant le 31 mars de l’année en cours.
Vous pouvez déposer votre listing à tout moment via l'application du SPF Finances: Intervat.