La première loi programme du gouvernement est adoptée : quels impacts sur votre entreprise ?
Quelques mesures deviennent réalité, de nombreuses autres restent en attente !
La loi-programme, fraichement adoptée, contient, outre les médiatiques volets chômage et pension, quelques mesures qui impactent la vie de l’entreprise. Ces mesures sont certaines, même si elles doivent encore être publiées officiellement au Moniteur belge.
A côté de ces premières concrétisations, de nombreuses autres mesures annoncées ne sont pas encore réalité. Nous vous tiendrons informés, au fur et à mesure, de la concrétisation de ces mesures.
Mesures salariales
En matière rémunératoire, la loi-programme amène les nouveautés suivantes :
- La prolongation, rétroactivement et jusqu’au 31 décembre 2025, du nombre majoré de 120 heures supplémentaires volontaire de relance, rémunérées sans sursalaire et exonérées d’impôt. Notons qu’un arrêté royal devra être pris pour régler la prolongation de l’exonération en matière de cotisations sociales.
- L’harmonisation et le report au 3ème mois suivant le dépassement de l’indice-pivot, de l’indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires. Le système d’indexation antérieur reste néanmoins d’application pour les conventions collectives de travail conclues avant le 1er juillet 2025 ainsi que pour les secteurs publics fédéraux de la santé.
Aides à l’emploi
Les mesures suivantes concernant les aides à l’emploi deviennent réalité :
- Rétroactivement, depuis le 1er juillet 2025, les cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs dont le revenu trimestriel dépasse un certain seuil, sont plafonnées. Les employeurs ne doivent plus payer de cotisations en plus du montant encore à fixer par un arrêté royal.
- Un quota maximal d’heures supplémentaires est pris en compte pour la réduction de précompte professionnel en faveur du travailleur et la dispense de versement de ce précompte en faveur de l’employeur. Ce quota était temporairement augmenté à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025. Cette majoration est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
En marge de la loi-programme, la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale est renforcée rétroactivement depuis le 1er avril 2025. Un nouveau renforcement doit survenir, rétroactivement, au 1er juillet 2025, même si un arrêté royal doit encore être publié pour l’officialiser.
Suspensions de l’exécution du contrat de travail
En matière de suspension de l’exécution du contrat de travail, on relève les nouveautés suivantes :
- L’extension, rétroactive depuis le 1er juillet 2025, du congé parental aux parents d’accueil en cas de placement familial de longue durée. Cette extension ne prendra toutefois réellement effet qu’après l’adoption d'un arrêté royal encadrant le congé parental dans le secteur privé.
- A partir du 1er mars 2026, l’inscription obligatoire auprès du service régional de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB, ADG) du travailleur mis en chômage temporaire plus de 3 mois.
Fin du contrat de travail
Actuellement, le travailleur démissionnaire, risque une exclusion du droit aux allocations de chômage en raison de l’abandon volontaire d’un emploi convenable. Pour autant qu’il compte un passé professionnel d’au moins 3 120 jours de travail, le travailleur qui démissionne au plus tôt le 1er mars 2026 et qui est exclu, pourra demander, une fois par carrière, le remplacement de cette sanction par une limitation à 6 mois du droit à ces allocations. C’est ce que le gouvernement appelle le droit au rebond.
Et pour les indépendants ?
Réforme des cotisations pour les pensionnés sans pension
À partir du 1er octobre 2025, le mode de calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui ont atteint l’âge de la pension sans bénéficier d’une pension de retraite (ou en bénéficiant uniquement d’une pension de survie) va être modifié.
En pratique, ces indépendants cotiseront sur le même seuil annuel de revenus qu’un indépendant à titre principal (17 008,88 €), ce qui leur permettra de bénéficier de droits à la pension supplémentaires et de certains droits sociaux. La possibilité de rester dans le régime de cotisations actuel est également prévue, mais elle entrainera la perte de ces droits.
Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez notre actualité.
Vos cotisations sociales après l'âge de la pension
De nombreuses autres mesures encore à venir
Le gouvernement a annoncé des mesures qui pourraient vous impacter, mais elles ne sont pas encore concrétisées dans la loi-programme adoptée le 17 juillet 2025.
Bien que les travaux soient déjà en cours et qu’un projet de loi portant des dispositions diverses soit en cours d’examen à la Chambre, d’autres mesures restent encore en préparation dans l’atelier de l’Arizona. Citons dans les plus emblématiques :
- Le renforcement des titres-repas
- L’extension du budget mobilité
- La limitation de la part des avantages en nature à 20 % du salaire annuel
- La modification des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour les premiers engagements
- La disparition de l’exonération fiscale pour passif social
- La fin de l’exonération fiscale pour personnel supplémentaire à bas salaires
- La diminution à 2 jours de maladie sans certificat médical
- La nouvelle cotisation patronale de solidarité pour les 2 et 3èmes mois de maladie des travailleurs de 18 à 54 ans
- Les diverses adaptations concernant la réintégration des travailleurs malades
- L’extension du flexi-travail à tous les secteurs d’activités et le relèvement du plafond des revenus exonérés.