Quelles sont les mentions conseillées dans les conditions générales de vente (CGV) en Belgique ?
En Belgique, les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas obligatoires. Toutefois, l’entreprise doit communiquer certaines informations à ses clients avant la conclusion d’un contrat. Les CGV permettent donc de regrouper ces informations et de satisfaire aux obligations légales.
Quelles informations sur l’entreprise faut-il mentionner ?
Les CGV doivent permettre au client d’identifier facilement l’entreprise.
Il est utile de mentionner :
- les coordonnées complètes de l’entreprise
- la dénomination sociale
- sa forme juridique
- son siège social
- son numéro d’entreprise, lorsque celui-ci doit être communiqué
- ses coordonnées de contact.
Peut-on limiter sa responsabilité dans les CGV ?
Il est également utile de prévoir une clause de limitation de responsabilité. Cette clause permet de préciser la responsabilité de l’entreprise et, dans les limites autorisées par le Code civil et les dispositions impératives applicables, de limiter les conséquences de certains manquements ou dommages.
Et en cas de facture impayée ?
Les CGV peuvent contenir une clause relative au recouvrement des créances si un client ne paie pas ses factures. Elle permet de préciser les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement, notamment via :
- des intérêts de retard
- des indemnités forfaitaires.
Faut-il prévoir un droit de rétractation ?
Certaines informations sont imposées par la loi en fonction du type de contrat conclu.
Exemple : lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation. Le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit et de ses modalités d’exercice. Les conditions générales constituent dès lors un support privilégié pour transmettre cette information.
En résumé, des CGV bien rédigées permettent non seulement de sécuriser les relations contractuelles, mais également de répondre efficacement à plusieurs obligations légales d’information.
Des conditions générales de vente adaptées à votre activité ?
Copier des CGV trouvées sur internet ou reprendre celles d’une autre entreprise peut être tentant, mais elles ne correspondent pas forcément à l’activité, aux clients ou aux risques rencontrés. Les juristes de l’Accompagnement Juridique Entreprise aident à rédiger ou à vérifier des conditions générales adaptées à la réalité de l’entreprise. Objectif ? Disposer de règles claires et solides sur lesquelles s’appuyer dans la relation avec les clients. Contactez nos conseillers juridiques.