Comment résilier un bail commercial en Région wallonne ou à Bruxelles ?
Les conditions de résiliation d’un bail commercial dépendent de la personne qui souhaite y mettre fin. Les règles ne sont pas les mêmes pour le locataire et le bailleur.
Comment résilier un bail commercial en tant que locataire ?
Le locataire peut mettre fin au bail commercial tous les 3 ans, moyennant un préavis de six mois. La résiliation doit être communiqué au bailleur :
- par exploit d’huissier de justice
- ou par courrier recommandé.
Comment résilier un bail commercial en tant que bailleur ?
Le bailler peut résilier le bail dans les mêmes conditions que le locataire et selon les mêmes modalités seulement si le contrat l’y autorise, et uniquement en vue d’exercer lui-même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par un parent.
Peut-on mettre fin à un bail commercial d’un commun accord ?
Oui, le locataire et bailleur peuvent résilier le bail commercial d’un commun accord. Cet accord doit être officialisé par acte authentique ou par une déclaration devant le juge de paix.
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