J’ai une facture impayée : que faire ?
Un client ne paie pas une facture à l’échéance ? Avant d’envisager une procédure en justice, plusieurs démarches permettent de tenter de récupérer une facture impayée à l’amiable.
Envoyer un rappel de paiement
En cas de facture impayée, la première démarche consiste généralement à contacter le client et à lui envoyer un rappel de paiement.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Si le rappel reste sans réponse, une lettre de mise en demeure peut être envoyée. Celle-ci demande au client de payer la somme due dans un délai déterminé. Elle précise également les éventuels intérêts de retard et indemnités dus en cas de non-paiement. Elle informe également le client qu'à défaut de paiement, des mesures de recouvrement pourront être engagées.
Faire appel à une société de recouvrement
Si le rappel de paiement et la lettre de mise en demeure sont restés sans réponse, le recouvrement de factures impayées peut être confié à une société spécialisée. Celle-ci intervient pour le compte de l’entreprise afin de récupérer les sommes dues.
Que fait une société de recouvrement ?
La société de recouvrement peut intervenir à différents stades de la procédure.
- Elle commence généralement par un recouvrement à l’amiable : elle contacte le client, effectue les relances et tente de trouver une solution pour obtenir le paiement.
- Si ces démarches n’aboutissent pas, elle accompagne l’entreprise dans la suite de la procédure, notamment lors de la phase judiciaire.
Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?
Confier ses factures impayées à un spécialiste permet de bénéficier de son expertise, de ses outils et de procédures spécialement conçues pour assurer le suivi des créances. Ces sociétés peuvent également travailler avec différents professionnels du recouvrement, comme des huissiers de justice.
Cette solution est particulièrement intéressante lorsqu’une entreprise :
- manque de temps pour effectuer elle-même les relances
- doit gérer plusieurs factures impayées
- ne dispose pas des ressources ou de l’expertise nécessaires pour assurer le suivi des dossiers.
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Les procédures sont-elles différentes en B2B et en B2C ?
Oui, les procédures à suivre varient selon la qualité du débiteur.
- Si le client est un consommateur (B2C), la loi prévoit des exigences particulières, notamment en ce qui concerne le contenu de la mise en demeure et les délais à respecter avant de pouvoir réclamer des frais ou des intérêts.
- Si le client est un professionnel (B2B), les parties disposent d'une plus grande liberté contractuelle. Cette liberté reste toutefois encadrée par les règles légales applicables.
Et si le meilleur moyen de gérer un impayé était de l’éviter ?
Des conditions générales de vente bien rédigées et des modalités de paiement claires permettent de mieux encadrer la relation avec les clients et de limiter le risque d’impayés. Les juristes de l’Accompagnement Juridique Entreprise interviennent en amont pour identifier les risques et mettre en place les bonnes protections. Et si une facture reste malgré tout impayée, ils aident à la rédaction des rappels et des lettres de mise en demeure. Contactez sans tarder nos experts juridiques.