Vos questions fréquentes
Mon activité d’indépendant
Quel est le délai légal pour réclamer une facture impayée ?
Il est recommandé de prévoir un délai de paiement dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans le contrat. Si aucun délai n’a été fixé, les délais légaux s’appliquent.
- Pour une facture adressée à un professionnel, le délai de paiement est fixé à 30 jours si aucun autre délai n’a été convenu. Les entreprises peuvent prévoir un délai de paiement maximal de 60 jours dans leur contrat ou leurs CGV.
- Pour une facture adressée à un consommateur, la loi ne fixe pas de délai de paiement précis. Le paiement est donc considéré comme devant intervenir immédiatement ou dans un délai raisonnable. Il est donc important pour un indépendant ou une entreprise de préciser clairement la date ou le délai de paiement dans le contrat ou les conditions générales.
Des délais de paiement clairement définis ?
Définir les règles avant même d’envoyer une première facture permet de réduire les incertitudes et de mieux réagir en cas de retard de paiement. Les juristes de l’Accompagnement Juridique Entreprise aident à adapter les contrats et les conditions générales à l’activité de l’entreprise. Délais, intérêts, indemnités, rappels : chaque étape peut ainsi être prévue en amont pour mieux encadrer les paiements et prévenir les impayés. Contactez nos conseillers juridiques sans tarder.